Interventions en commissions de Sandrine Mazetier

Je rappelle que le président du groupe SRC a adressé, le 9 avril 2010, au président de l'Assemblée nationale un courrier faisant état de nos interrogations quant au délai de dépôt et à la pertinence de l'étude d'impact jointe à ce projet de loi. En raison de l'interruption des travaux de notre assemblée, la Conférence des présidents ne s'est p...

Beaucoup de nos collègues président des groupes d'amitié avec des pays francophones dont de nombreux ressortissants ont la double nationalité. De même, beaucoup de nos compatriotes expatriés vivent avec des ressortissants de leur pays d'accueil, et leurs enfants ont souvent la double nationalité. M. Goasguen est président du groupe d'amitié Fra...

C'est le sixième texte relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui nous est soumis en quelques années seulement. L'amendement tend à « normaliser » la question de l'immigration, que nous souhaitons remettre à sa place : c'est un sujet important, mais il doit cesser d'être un totem pour les uns, un tabou pour les autres, et ...

Il s'agit d'objectiver les conditions d'évaluation de la maîtrise de la langue française grâce à l'établissement d'une certification, destinée à remplacer l'appréciation très subjective qui est aujourd'hui faite du niveau de maîtrise de la langue française. Cet amendement va dans le bon sens, mais il faudrait veiller à éviter d'ouvrir de nouvea...

D'un point de vue étymologique, Claude Goasguen a parfaitement raison. C'est un vieux débat qui a toujours fait l'objet d'un clivage au sein de la société française. Le fait que ce débat sur la nation et la nationalité continue est peut-être constitutif d'une part de notre identité. Le ministre a, semble-t-il, tranché lorsqu'il s'est exprimé d...

Nous demandons que l'on remette, lors de la cérémonie de naturalisation, le Préambule de la Constitution de la VeRépublique, et non une charte des droits et devoirs dont le contenu serait fixé par décret. Le Préambule de la Constitution constitue, en effet, le socle de notre République et du vivre ensemble : il rassemble l'intégralité des droit...

Tous les citoyens français, quelle que soit la façon dont ils aient acquis la citoyenneté par naissance, mariage ou naturalisation doivent avoir connaissance des principes et valeurs essentiels de la République rassemblés dans le préambule de la Constitution qui nous réunissent et qui devraient être respectés par tous. Aussi nous propos...

Cet amendement, qui évoque les différents cas de déchéance de la nationalité, fait en particulier référence au chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, qui vise à réprimer notamment les abus de pouvoir des fonctionnaires ou le non-respect de leurs obligations en termes d'égalité de tous devant la loi et de non-discrimination. À cet ...

Il convient de mettre un terme au flou juridique qui permet par décret, sur le fondement des articles L.622-1 à L.622-4 du CESEDA, de rejeter, à l'encontre de personnes ayant commis le délit de solidarité qui existe encore dans notre droit ! une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité.

Le groupe socialiste est très favorable à l'amendement CL 165 tel qu'il vient d'être rectifié. En revanche, nous sommes moins favorables à l'amendement CL 166. Le mieux est en l'occurrence l'ennemi du bien : en donnant la possibilité au conseil de famille de désigner le tuteur parmi les parrain et marraine civils, pourrait dissuader des person...

Les mesures du texte relatives à la déchéance de nationalité pourraient alors également être considérées comme des cavaliers législatifs !

Alors que l'amendement CL 165 relatif aux parrainages républicains faisait l'unanimité de la Commission, voilà que le Gouvernement lui oppose l'article 40, l'une des nombreuses possibilités dont il dispose pour museler la volonté de la représentation nationale !

Le contrat d'accueil et d'intégration n'a rien d'un contrat : en effet, il représente un acte unilatéral qui ne prescrit d'obligation que pour l'une des parties, l'étranger signataire. Pour faire de cet acte un contrat réel, l'État doit également s'engager en faisant en sorte que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait une ob...

Nous nous demandons ce que vient faire dans le projet de loi cette unique mesure visant à lutter contre les discriminations et à promouvoir la diversité. Voilà quelques semaines nous avons voté une résolution tendant à demander un grand plan de lutte contre les discriminations, lesquelles attentent à la cohésion nationale. Or, une telle lutte n...

Il convient de réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les étrangers pour la délivrance de leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années, ces taxes connaissent une hausse constante, dans un objectif d'autofinancement par les migrants eux-mêmes de la politique migratoire.

Dans la logique du précédent, cet amendement, vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les employeurs qui embauchent un travailleur étranger. En effet, ces taxes sont des freins à l'embauche de travailleurs étrangers et constituent donc une entrave à leur intégration alors même que la politique du Gouvernement vise à rééquilibre...

Le chapitre Ier du titre II, outre qu'il n'est en effet dicté par aucun impératif de transposition d'une directive européenne, crée un régime de privation de liberté excessif et exorbitant du droit commun. De plus, alors que les zones d'attente sont annoncées comme temporaires, le texte ne prévoit aucun délai pour leur disparition.

Mayotte et l'ensemble de l'outre-mer français vivront sous un tel régime.

L'article 6, qui vise à permettre la création de zones d'attente ad hoc s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche », constitue une disposition de circonstance exorbitante du droit commun. Les zones d'attente ne seront plus prédéfinies, mais créées au gré des circonstances lorsqu'il ser...

Un dispositif d'urgence adapté aux afflux d'étrangers en situation irrégulière est déjà prévu par la loi. Les dispositions en vigueur suffisent donc lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France hors d'un point de passage frontalier.