Interventions en commissions de Sandrine Mazetier

Pas du tout !

Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que soit assurée la transposition littérale du paragraphe 4 de l'article 6 de la directive. Ainsi, la faculté laissée aux autorités administratives des États membres de décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitair...

La transposition de l'article d'une directive est donc inutile

Le délai de départ volontaire doit demeurer la règle. Nous demandons donc que l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ne puisse être prononcée par l'administration que lorsque l'étranger présente une menace pour l'ordre public ou pour la sécurité.

Dans l'esprit du législateur communautaire, le délai de départ volontaire est la règle.

Cet amendement vise à transposer littéralement l'article 27 paragraphe 2 de la directive 200438CE, celle-là même que la France est soupçonnée d'appliquer imparfaitement ce qui pourrait lui valoir une procédure d'infraction à la législation communautaire. Rappelons que, dans notre droit national comme dans notre droit communautaire, il n'existe ...

Lors de l'audition du ministre par la Commission, je lui ai demandé s'il était solidaire de M. Hortefeux ou s'il considérait que ce dernier, alors ministre de l'immigration, avait menti lorsque, répondant à Serge Letchimy devant la représentation nationale, celui-ci avait expliqué qu'il n'était pas favorable au bannissement et qu'il ferait en s...

Dès lors que vous allez bannir du territoire français et européen un certain nombre de personnes et ainsi séparer des familles, la moindre des choses serait que le signalement inscrit dans le système d'information Schengen soit effacé lorsque l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une interdiction de retour.

À ma connaissance le Conseil d'État s'est prononcé avant l'été. Son avis est-il toujours de saison, à l'heure où la position de la France suscite la réprobation des parlementaires et commissaires européens, et où Mme Reding, commissaire européenne chargée de la justice, a décidé d'engager contre la France une procédure d'infraction à la législa...

L'amendement vise à transposer les articles 30 et 31 de la directive 200438. Je vous invite à relire le rapport de la Commission européenne qui, en 2008, reprochait déjà à la France un défaut de transposition et l'absence d'intégration dans son droit de garanties procédurales basiques, dans un domaine aussi essentiel que la libre circulation de...

L'amendement CL 228 est de repli. Il vise à transposer l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008115, qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH, que le placement en rétention administrative doit être motivé par une perspective raisonnable d'éloignement.

Rien ne justifie à nos yeux qu'un étranger se voie notifier ses droits dans des délais aussi tardifs que ceux que prévoit l'article 31.

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement. Il avait d'ailleurs proposé des alternatives à la rétention, particulièrement pour les familles. Le rapporteur l'a indiqué : la directive prévoit des alternatives à la rétention, tout particulièrement s'il y a des mineurs. Je suis donc très surprise de constater que, dès qu'un amendement fait c...

Cette mesure économiserait des places en CRA.

Je précise que rien dans la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

Selon une décision du Conseil constitutionnel de 1980 sur une loi de prévention de l'immigration clandestine, avec un délai de détention de sept jours avant l'intervention du juge judiciaire, la liberté individuelle ne peut être sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or le plus court délai possible est le délai...

Comme l'article 10, l'article 39 limite le pouvoir d'appréciation du juge. Nous en demandons la suppression car il dispose qu'une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel ». Or on ne peut pas parler de « caractère substantiel » : il y a soit régularité, soit irr...

En effet.

Je suis surprise de voir le même amendement évoquer deux choses fort différentes : la menace pour l'ordre public, circonstance bien précise que les tribunaux savent évaluer, et le travail sans autorisation, qui ne représente pas la même nuisance pour la société. De nombreux articles de ce projet concernent pourtant la transposition de la direct...

Pourquoi l'accès aux centres de rétention serait-il réservé aux seules associations « humanitaires » ?