Interventions en commissions de Sandrine Mazetier

Je m'étonne qu'aucun d'entre vous ne s'interroge sur le recours chronique au travail dissimulé dans certains secteurs de l'économie française. Une telle absence de curiosité est suspecte. Cela étant, nous partageons l'avis de Claude Goasguen au sujet de l'adverbe « sciemment ». J'en viens à l'amendement. Il y a vingt ans a été signée une conve...

La convention dont je parle ne pose aucun problème à part sur le plan fiscal, mais sur ce point, la France pourrait poser des réserves. En revanche, une ratification mettrait notre pays en position d'interroger ses partenaires européens sur leur pratique en matière d'emploi des étrangers.

On peut considérer que M. Goasguen a déjà défendu cet amendement qui vise à supprimer le mot « sciemment »

La procédure organisée par l'article R. 5221-41 du code du travail impose la transmission par l'employeur à l'administration d'une copie du document produit par l'étranger aux services préfectoraux dans les deux jours précédant l'embauche. L'administration notifie alors sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables. Par cet amendement, nous...

Les donneurs d'ordres ont davantage les moyens de faire des vérifications que leurs sous-traitants.

L'employeur ne saurait s'abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires. Or les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail ne visent pas les minimums conventionnels. Notre amendement vise donc à insérer le mot : « conventionnelles » après les mots...

Cet amendement précise que l'indemnisation du salarié est effectuée sur la base d'un temps plein et des minima salariaux.

Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne doit pas priver le salarié étranger de l'indemnité forfaitaire prévue par le projet.

Il n'y a pas de raison que l'augmentation de l'indemnité forfaitaire de rupture se fasse aux dépens de l'indemnité de six mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé. Ces deux indemnités doivent pouvoir se cumuler. Cette solution est, au demeurant, beaucoup plus dissuasive pour les employeurs de mauvaise foi.

Il s'agit de porter à trente jours le délai de remboursement des sommes dues par l'employeur, au lieu de renvoyer très vaguement au décret. C'est à la représentation nationale d'en décider.

Lorsque l'employeur ne s'exécute pas dans le délai prescrit, les sommes dues font l'objet d'une consignation, laquelle doit être effectuée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII. Compte tenu des difficultés que les travailleurs sans papier reconduits à la frontière rencontreront probablement pour obtenir le pai...

Pour que l'information du travailleur illégal sur ses droits soit utile et efficace, nous proposons d'insérer un article L. 8252-5 nouveau, aux termes duquel un document doit être remis au salarié concerné lorsque sa présence dans l'entreprise est constatée. La plupart du temps, les salariés concernés disparaissent en effet, soit par peur, soit...

Afin de préserver la notion de solidarité financière, nous demandons la suppression du 4° de l'article L. 8254-2 du code du travail. Dans la pratique, le sous-traitant est souvent insolvable ou bien il disparaît dans la nature.

Le projet de loi offre une porte de sortie aux employeurs de mauvaise foi : ils pourront échapper à la condamnation in solidum s'ils ont suivi la procédure prévue par le texte et s'ils en gardent la trace. Lorsqu'ils auront connaissance de la préparation d'un mouvement de grève de sans-papiers dans une entreprise sous-traitante et elles sont ...

Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des sous-traitants devrait entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'adverbe « sciemment ».

Il s'agit de renforcer la responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des entrepreneurs principaux, aspect essentiel de la lutte contre le travail illégal, en leur imposant de s'assurer personnellement de la situation des sous-traitants de leur co-contractant sous peine de sanctions pénales. Si on ne s'engage pas dans cette voie, on n'éradiquer...

L'amendement aggrave le montant des sanctions pénales, aujourd'hui peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail.

À la suite de plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, le Bureau international du travail a considéré que le fait d'attribuer des missions relevant de la police des étrangers aux corps d'inspection du travail était « incompatible avec l'objectif de l'inspection du travail », qui exerce déjà de lourdes respo...

Je comprends mal pour quelles raisons l'alinéa 2 tend à restreindre les sanctions. Je rappelle que nous sommes dans le cadre de la transposition d'une directive communautaire relative aux sanctions. Nous proposons de remplacer l'expression : « certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture » par le...

J'aimerais comprendre pourquoi seules certaines aides sont visées. Lesquelles peut-on maintenir, selon vous, quand une entreprise a recours au travail dissimulé ?