Interventions en commissions de Sandrine Mazetier

Le problème que vous soulevez, monsieur Perben, n'a pas été évoqué par les représentants des ministères que j'ai auditionnés, pas plus que lors de l'examen de la proposition de loi de Sébastien Huyghe. Permettez-moi de vous rassurer : le pouvoir d'astreinte est encadré. L'article 2 en précise le plafond et je vous proposerai, par voie d'amende...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le texte de la proposition de loi place sur un même plan le maire et le préfet. Or il est plus cohérent que ce soit le maire qui agisse dans la mesure où il détient la compétence de droit commun en matière de police spéciale de conservation du domaine public, le préfet n'intervenant qu'en cas de carence d...

Il convient de prévoir que l'astreinte administrative ne pourra être inférieure à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction.

Cet amendement précise la portée du dispositif expérimental tendant à prévoir une première durée d'autorisation de six mois au profit des établissements à vocation nocturne, durée portée à un an en cas de renouvellement de l'autorisation. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des départements dans lesquels il se révéler...

Cet amendement vise à améliorer l'information des futurs habitants d'un logement urbain sur l'exposition aux bruits diurnes et nocturnes de ce logement.

Selon un décret de 2009, tous les établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse doivent bénéficier d'une autorisation pérenne d'ouverture jusqu'à sept heures du matin. Les auditions ont montré que ce régime crée une distorsion avec celui applicable aux bars, auxquels l'autorisation d'ouverture toute la nuit n'es...

Assumez vos responsabilités !

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser votre vision de vos responsabilités en tant que ministre de l'intérieur, lequel est habituellement surnommé « le premier flic de France » ? Quel exemple donnez-vous à toute la chaîne hiérarchique en cherchant à ce point à échapper à vos responsabilités ? Vous affirmez qu'il ne vous appartient pas ...

Heureusement que les policiers assument leurs missions !

Alors, démissionnez !

L'amendement tend, à titre expérimental, à fixer à six mois au lieu de trois la durée d'autorisation d'ouverture de nuit pour un établissement à vocation nocturne dans le département de Paris. Il propose également qu'au premier renouvellement, s'il n'y a pas eu d'incident majeur, la durée d'autorisation d'ouverture de nuit soit portée à un an. ...

Savoir si un établissement est ouvert ou fermé est un droit des consommateurs lesquels ne sont pas seulement des touristes. L'objet de l'amendement ne me semble donc pas éloigné de celui du texte et le secrétaire d'État pourrait ainsi être favorable à l'expérimentation proposée.

Du fait de l'évolution des loisirs, certains lieux hybrides peuvent être tour à tour restaurants et bars musicaux, où l'on peut rester assis ou danser activités auxquelles correspondent des jauges différentes. L'amendement tend, afin de protéger les consommateurs tout en sécurisant ce secteur d'activité, à demander un rapport sur l'éventuelle...

C'est bien la raison pour laquelle l'amendement propose la remise d'un rapport au Gouvernement. Un sous-amendement pourrait du reste judicieusement réduire le délai d'un an envisagé dans l'amendement.

Pourquoi d'autres secteurs que la distribution alimentaire seraient-ils dispensés de conventions d'affiliation aussi formelles ?

Il n'y a aucune raison de limiter la disposition aux commerces alimentaires. En tant qu'élue parisienne, je constate moi aussi que la concentration dans ce secteur fausse la concurrence, mais les mêmes groupes sont également présents dans la distribution spécialisée et le phénomène se reproduira. De toute façon, l'alinéa 14 vient balayer les s...

Cet amendement tend à permettre aux municipalités d'établir un barème de sanctions graduées à l'encontre de commerçants dont les terrasses occupent l'espace public au-delà de ce qui leur est autorisé. En effet, les consommateurs se tournent vers les maires pour régler ces problèmes, qui créent en outre des distorsions de concurrence insupportab...

Il faut assumer ses choix politiques ! Certains pays se sont munis de puces donnant, à partir d'un seul numéro, un tas d'informations sur un tas de gens. Cela ne fait pas partie de la culture française et de notre identité nationale, mais si c'est ce que vous voulez, pourquoi ne prenez-vous pas vos responsabilités ? Pourquoi instaurer ce fichag...

Il s'agit d'un amendement de repli, visant à limiter l'usage de la deuxième puce aux relations avec l'administration.

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