Interventions en commissions de Sandrine Mazetier
332 interventions trouvées.
Ces amendements proposent la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. À ce titre, un tel plafonnement permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable. In fine, c...
L'amendement CL 31 vise à déduire de l'assiette de ressources prises en compte pour déterminer le plafond de participation au FPIC, l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Ce n'est pas un sujet négligeable en Île-de-France. Il faudrait que l'effort des c...
Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et au FSRIF à hauteur de 15 % des ressources fiscales définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales permet d'éviter que les efforts de péréquation ne représentent une charge disproportionnée par rapport à un panier de ressources défini à l'articl...
Il faut trouver une solution car la dotation globale de fonctionnement (DGF) parisienne est calculée de manière dérogatoire. En effet, Paris est à la fois une ville et un département ; le calcul des contributions de la collectivité aux mécanismes de péréquation doit prendre en compte cet effet cumulatif.
On n'organise pas de transferts ! En tant que département, Paris a versé, en 2011, 67 millions d'euros au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; sa contribution devrait encore augmenter en 2012. Il ne s'agit pas d'organiser une quelconque « évasion fiscale » entre le département et la ville !
Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et FSRIF à hauteur de 15 % des ressources définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ne tient pas compte pour Paris, qui possède également le statut de département, de ses versements aux fonds de péréquation départementaux des droits de mutati...
L'alinéa 48 de l'article 58, tel qu'il est actuellement rédigé, porte une logique de gestion, théorique, plutôt qu'une logique de péréquation. En effet, il propose que les versements du FPIC soient répartis entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des ressources de chacun. Autrement dit, l'id...
Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. Il ne remet pas en cause la possibilité de définir d'autres critères de répartition interne du reversement, sous réserve d'une unanimité du conseil communautaire, tel que le prévoit l'alinéa 51 de l'article 58.
Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées de l'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.
Cet amendement permet d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole, qui ...
Cet amendement vise à pallier une imprécision rédactionnelle. En effet, l'article 59 prévoit un renforcement progressif des moyens du FSRIF. L'amendement vise à préserver le même principe de progressivité pour le versement des communes contributrices, en évitant que d'anciens contributeurs au FSRIF puisent voir, dès 2012, leur contribution atte...
L'amendement propose d'instaurer une garantie minimale de ressources pour les communes franciliennes. Ainsi, les ressources du FSRIF doivent être prioritairement accordées aux communes dont la richesse par habitant est inférieure à 60 % de la richesse moyenne régionale. Cette richesse est définie par habitant afin d'éviter les effets d'aubaine....
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l'article 59 pour rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.
Comme vous l'avez fait remarquer, madame la présidente, nous n'examinons que moins de 15 % des budgets consacrés à la politique transversale en matière migratoire. Pour le dernier projet de loi de finances de la législature, il eût été plus normal d'examiner l'ensemble de ces budgets ! Je concentrerai mon propos sur quelques points. Sachant qu...
Deux secrétaires généraux pour un ministère, est-ce une économie !
Ces deux milliards figurent dans le programme 150 au titre de l'accueil et de la formation d'étudiants étrangers. Or, la circulaire du 31 mai contredit cet objectif.
Nous serions curieux de savoir quels sont ces experts.
Par cohérence, vous devriez être favorable, monsieur le ministre, à la scolarisation dès deux ans.
Il était prévu que la commission élargie dure deux heures trente. Il reste donc encore vingt minutes. Le groupe SRC pouvait, en proportion de sa représentation, compter sur 20 % du temps de parole, soit trente minutes. Or, nous n'avons pu nous exprimer que vingt minutes. Par ailleurs, des collègues qui participent actuellement au débat dans l'h...
L'espace urbain est le lieu d'activités multiples au cours d'une même journée : on y réside, on y travaille et l'on s'y divertit. En tant que tel, il a été souvent analysé non seulement dans sa dimension sociale, comme l'un des fondements du lien social, mais aussi dans sa dimension économique, compte tenu des enjeux qu'il recouvre en termes, p...
