Amendements de Sandrine Mazetier

I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'u...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 821-1 à L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : La sous-traitance à des sociétés privées du transport de personnes retenues en CRA ou maintenues en ZAPI a été rendue possible, à titre expérimental, par la loi n° 2003-11-19 du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après les mots : « de la », la fin de l'article L. 821-6 est ainsi rédigée : « remise au Parlement par le Gouvernement du rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à l'expérimentation et généralise de fait la possibilité pour l'État de passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé. Ainsi, des sociétés ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ». Exposé sommaire : Il revient au Préfet de Police, d'intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d'économie ...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », les mots : « sans préjudice de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : La police du « grand Paris » ne saurait se cantonner au maintien de l'ordre public. Elle doit également se préoccuper de la sécurité quotidienne des personnes et des biens.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » les mots : « l'Île-de-France ». Exposé sommaire : La petite et la grande couronne de Paris connaissent les mêmes problèmes liés à une délinquance particulièrement sévère. Il n'y a pas lieu en conséquence de créer une rupt...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exigent », insérer les mots : « à l'exception des délits relatifs à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France visés au 13° de cet article, ». Exposé sommaire : L'article 23 a pour objet de créer la possibilité de recourir à la captation à distance de données infor...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 222-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a la capacité de conclure au nom de l'État des conventions avec les collectivités territoriales afin de permettre aux élèves de sa circonscription d'effectuer des stages citoyens. ». Exposé so...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Au début du chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 230 ainsi rédigé : « Art. L. 230. - La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndical...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport sur la vie scolaire des établissements publics d'enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Les phénomènes de violences en milieu scolaire sont multiformes et créent un climat délétère à l'apprentissage et à la formation citoyenne. Le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9. - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. « Un décret en Conse...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « qu'il n'a pas respectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La peine est disproportionnée par rapport à l'infraction.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les autorités compétentes », les mots : « les directeurs d'école ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'autorisation d'entrée dans un établissement d'enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.

I. - Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le fait de pénétrer ou de se maintenir », les mots : « L'intrusion ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.