Questions écrites de Sandrine Hurel

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la menace que fait peser la directive européenne n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires a été adoptée à l'unanimité et ...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. droit de visite. déplacements métropole-outre-mer. coûts

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande difficulté financière dans laquelle se retrouvent certains parents à la suite d'un divorce dans le cas particulier du déménagement de l'autre parent en outre-mer. En effet, dans le cas de parents divorcés, le parent ayant la garde résidant outre-mer suite à la séparation, l'autre par...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes de nombreux professionnels de la photographie. L'article 12 A du projet de loi LOPPSI 2 concernant le recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés vise à confier la réalisation des photos d'identité destinées aux titres sé...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et de...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissance

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux t...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 sur proposition du sénateur Jean Arthuis. Cette disposition a été motivée par les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion du CNFPT. Il convient de rappeler que...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Sandrine Hurel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce par le Premier ministre du plan de lutte contre les déficits qui prévoit une taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris les contrats dits responsables. Les organismes de mutuelles estiment qu'ils ne peuvent absorber ce nouvel effort financier qui leur est imposé et qu'ils ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Le 28 octobre 2011, le Gouvernement a rendu son arbitrage en proposant une formation à deux niveaux avec une formation généraliste en première année de master pour des orthophonistes avec un exercice professionnel plus que limité et une formation en master 2, compl...

Thèmes : traités et conventions ; conventions de l'OIT sur les conditions de travail des marins ; application

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'accueil des marins. Ces associations répondent à l'obligation faite par la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer dans les ports, ratifiée ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; performance énergétique. rénovation des fenêtres

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les fabricants de fenêtres, fermetures et portes au sujet de l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit, en effet, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui risque d'avoir de graves ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la collecte de seringues usagées les DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) des patients en autotraitement, comme les patients diabétiques par exemple. Les déchets produits lors des auto-injections peuvent représenter des risques d'accident s'ils sont mélangés aux déchets ménage...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution de 35 € pour l'aide juridique. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, instaure en son article 54 une contribution de 35 € qui a pour objet de financer l'aide juridique. Toutes les juridictions civiles sont concernées. Le nouvel article 163...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes du syndicat des planteurs de betteraves de la Seine-Maritime concernant la fin du système de quotas dès les semis 2015 proposée par la Commission européenne. Cette suppression des quotas induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risq...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application problématique pour certaines professions des délais de paiement stipulés dans l'article L. 441-6 du...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les retraités de déduire des «cotisations mutuelle» de l'assiette de l'impôt sur le revenu. D'après l'article 83, alinéa 2, du code général des impôts «les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels les salariés sont...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. financement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version d...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité des personnels employés de vie scolaire (EVS), recrutés dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi par un établissement public d'enseignement. Ces 45 000 personnes qui aident administrativement les directeurs dans leurs missions et...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; activités périscolaires. Seine-Maritime

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-paiement des enseignants de Seine-Maritime pour les activités péri-éducatives effectuées depuis le mois de septembre 2010. En effet, les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) de circonscription viennent d'informer les personnels enseignants qu'aucune indemnit...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière difficile de nombreuses veuves et veufs de France. Les associations de conjoints survivants sont en effet légitimement inquiètes car l'augmentation de la pension de réversion n'intéresse pas, contrairement à ce qui avait été annon...