Sandrine Hurel
Question N° 123355 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes du syndicat des planteurs de betteraves de la Seine-Maritime concernant la fin du système de quotas dès les semis 2015 proposée par la Commission européenne. Cette suppression des quotas induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuations et de volatilité des prix. Cette proposition de la Commission européenne représente une menace pour l'industrie sucrière européenne, déjà mise à mal par la fermeture de 82 sucreries sur 187 que comptait l'Europe en 2006, et pour l'ensemble des 160 000 planteurs européens. De plus, cette mesure annoncée va à l'encontre des résolutions prises par le Parlement européen en juin 2011 qui recommande une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition de la Commission européenne.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune de marché du sucre en vigueur prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. La réforme de la PAC nécessite une analyse du fonctionnement du marché agricole européen. Cette réflexion ne doit pas pour autant remettre en cause les principes fondateurs de ce système, notamment les instruments de maîtrise de la production qui ont fait leur preuve, comme les quotas sucriers. Dans le cadre de la réforme de la PAC après 2013, la Commission européenne a toutefois proposé, le 13 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rappelé, lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre dernier, l'attachement de la France à la prolongation des quotas sucriers et à un prix minimum de la betterave au-delà de 2015. Dans les prochaines étapes de la négociation relative à la réforme de la PAC, le Gouvernement dans son ensemble continuera à défendre les quotas et le prix minimum de la betterave, au-delà de 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.