Sandrine Hurel
Question N° 97543 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 11 janvier 2011
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande difficulté financière dans laquelle se retrouvent certains parents à la suite d'un divorce dans le cas particulier du déménagement de l'autre parent en outre-mer. En effet, dans le cas de parents divorcés, le parent ayant la garde résidant outre-mer suite à la séparation, l'autre parent doit souvent financer les voyages en métropole de l'enfant pour bénéficier de son droit de visite. La politique de continuité territoriale du Gouvernement se compose actuellement d'un ensemble d'aides à la mobilité pour les résidents de l'outre-mer : il s'agit en particulier de la dotation de continuité territoriale et du « passeport-mobilité ». La première s'adresse aux personnes résidant en outre-mer et souhaitant se déplacer en France métropolitaine, la seconde a pour public les étudiants et les personnes en formation professionnelle. Cependant, rien n'est mis en place pour aider financièrement les parents divorcés à voir leurs enfants en métropole. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la possibilité d'élargir cette aide aux cas particuliers et sensibles de divorces avec enfant résidant en outre-mer est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le Gouvernement a mis en place, avec la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, un ensemble de mesures visant à faciliter le financement des déplacements des résidents ultramarins devant se rendre en métropole. L'aide à la continuité territoriale s'inscrit dans ce cadre. Elle permet une prise en charge des déplacements des résidents ultramarins sous la forme d'une aide « simple » ou « renforcée », dont le montant forfaitaire varie en fonction du quotient familial du foyer et de la collectivité de résidence. La loi du 27 mai 2009 précitée a fixé les conditions d'éligibilité à l'aide de continuité territoriale mise en place par l'Etat : d'une part la résidence habituelle, qui doit être située dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, d'autre part les ressources du demandeur, qui doivent être inférieures à un plafond fixé par arrêté et sont exprimées en termes de quotient familial. Le montant de l'aide va de 270 euros par passager pouur les collectivités les plus proches à 560 euros par passager pour les collectivités d'outre-mer situées dans le Pacifique. Le montant est augmenté pour les foyers dont le quotient familial est inférieur à 6 000 euros (8 400 euros pour les collectivités du Pacifique). Les aides de continuité territoriale financées par l'Etat ont été définies dans le strict respect dela loi du 27 mai 2009. Toutefois, les collectivités ont chacune dans leur champ de compétence, la possibilité de définir des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale, et les aspects sociaux tels que les déplacements des enfants en application du droit de visite desparents divorcés qui entrent tout à fait dans ce cadre. Par ailleurs, le Gouvernement a soumis les services aériens réguliers assurés entre, d'une part, la métropole et, d'autre part, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion à des obligations de service public, publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 19 octobre 2007. Ces obligations de service public imposent une tarification particulière pour les enfants de moins de deux ans, les enfants de deux ans à moins de douze ans et ceux de douze ans à moins de dix-huit ans, qui doivent bénéficier sans restriction d'une réduction d'au moins respectivement 90 %, 33 % et 20 % par rapport aux tarifs applicables dans les mêmes conditions aux adultes sur le vol considéré, qu'ils voyagent seuls ou non.
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