Sandrine Hurel
Question N° 119452 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 octobre 2011
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité des personnels employés de vie scolaire (EVS), recrutés dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi par un établissement public d'enseignement. Ces 45 000 personnes qui aident administrativement les directeurs dans leurs missions et permettent un meilleur fonctionnement des écoles, sont, la plupart du temps, privés de suivi individuel en vue de permettre une future insertion professionnelle. Il est nécessaire de créer pour ces personnels précaires des postes statutaires impliquant leur titularisation, une revalorisation de leur rémunération et de leur temps de travail, mais aussi de leur dispenser des formations professionnelles de qualité afin de remplir l'objectif initial de ces contrats : une entrée effective dans la vie active. Or l'État, employeur, ne répond pas aux obligations de formation qui lui incombent. Le 29 juin dernier, le tribunal des prud'hommes de Rouen a pris la décision de requalifier en CDI trente-quatre EVS embauchés en CDD dans le cadre d'emplois aidés en contrat d'insertion, du fait de l'absence, durant leurs périodes de travail, de formations qualifiantes pourtant obligatoires. Le rectorat de Rouen a pris la décision d'interdire le retour de ces EVS lors de cette rentrée, ces derniers ayant déjà été remplacés, pour un an, par des nouveaux contrats d'insertion. Il a par ailleurs fait appel de la décision de justice. Cependant, le délibéré de l'appel, n'étant prévu que le 24 janvier 2012, trente-trois EVS (un trente-quatrième est en contrat jusqu'en décembre) sont aujourd'hui au chômage sans avoir été licenciés. Pôle emploi a, dans un premier temps, refusé de leur verser leurs indemnités de chômage et de leur faire bénéficier de l'aide au retour à l'emploi les mettant ainsi dans une situation très difficile. D'autres départements connaissent cette situation et des centaines d'autres dossiers sont en cours de traitement par les tribunaux. Aussi, elle lui demande quelle mesure est envisagée par le Gouvernement pour remédier à la violation manifeste des droits des travailleurs.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à 24 mois dans le cas général ou jusqu'à 60 mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.
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