Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants. contrôles

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques que l'usage détourné de médicaments à visée d'amaigrissement peuvent avoir pour des consommateurs qui ne nécessitent pas un tel traitement. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcool vendu en pharmacie

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question sur la délivrance d'alcool en officine. En effet, dans un courrier de 1999, les douanes ont indiqué que les pharmaciens pouvaient vendre, en exonération de droits, de l'alcool nature aux professions médicales et paramédicales ainsi qu'aux ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé u...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; immobilier. montant

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; décomptes. lisibilité

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration du prélèvement forfaitaire d'un euro sur les consultations, analyses et examens concernés, de la participation forfaita...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; emballages. encres et teintures. limitation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les réflexions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir suite aux analyses faites en Allemagne et en Suisse qui mettent en avant la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emballage...

Thèmes : santé ; protection ; tatouages au henné. conséquences sanitaires

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact sanitaire des tatouages éphémères au henné. De nombreux hôpitaux observent une inquiétante recrudescence des allergies provoquées par ces tatouages. Le henné, de couleur marron ou orange, est inoffensif mais les tatoueurs y ajoutent souvent d...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et prom...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; personnes âgées. effets secondaires

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les récentes études scientifiques qui viennent d'être publiées en ce qui concerne la dangerosité potentielle de certaines molécules médicamenteuses pour les personnes âgées. Ces molécules, qui sont pour certaines très fréquemment prescrites, voire ven...

Thèmes : TVA ; recouvrement ; fraudes. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude portant sur le paiement de la TVA. Sur présentation de fausses factures, ce type de fraude représenterait un montant de 10 milliards d'euros de perte pour l'État. La fraude aurait diminué en Belgique de 93 % en quatre ans grâce à l'aide d'un logiciel informatique performant permettant...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application progressive de la loi LME du 4 août 2008 aux artisans. En effet, d'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil d...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre aliment...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, le développement des moyens informatiques et numériques, ainsi que la tr...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Les propriétaires de piscines doivent installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour. Toutefois, si cette réglementation semble en effet indispensable concernant...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; locataires. insolvabilité. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires bailleurs. Certains locataires s'exonèrent de leurs engagements. Même s'ils sont poursuivis, il est souvent impossible de récupérer les fonds perdus parce qu'ils sont ins...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation structurelle et financière du RSI. En effet, depuis sa mise en place en 2008, cette institution a révélé de nombreuses défaillances, tels que des doubles appels de cotisations, des avis de trop-perçu fictifs, des prélèvements postérieurs à la cessation d'activité. La Cour des comptes a d'...

Thèmes : propriété intellectuelle ; SACEM ; droits d'auteur. spectacles scolaires. exonération

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les spectacles de fin d'année que les écoles organisent et qui prennent souvent la forme de concerts donnés par les élèves à destination de leurs parents. Ces spectacles sont, dans la grande majorité des cas, gratuits. Les salles des fêtes, quand elles sont nécessaires, sont...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créée par l'ordon...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; assurance grêle. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrats d'assurance des viticulteurs et particulièrement ceux concernant la protection grêle. Ceux-là ne prennent en effet pas en compte, lors de l'indemnisation suite à ce type d'intempéries, la valeur réelle des cépages plantés sur les...