Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d'électricité. Afin de permettre aux ménages les plus modestes de disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires, des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004 pour l'électricité (TPN : ta...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. fonction publique. réforme

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la dernière loi de finances instituant ce jour de carence évoque les « salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ». Cela renvoie à la situation des salariés gui son...

Thèmes : agriculture ; oléiculture ; insectes ravageurs. lutte et prévention

M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recrudescence de la mouche de l'olive. La prolifération de la mouche bactrocera oleae a fortement touché les exploitations du sud de la France cette année. Les oeufs de cette mouche qui se développent à l'intérieur même du fruit provoqu...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des arrêts maladies. Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son employeur. Il y aurait une faute et une cause de licenciement uniquement si cette activité clandestine causait un préjudice à l'employeur ou à l'e...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 17 janvier 2011 pour les sociétés expédiant des produits alimentaires par transport routier. La directive n° 96-53-CE du 25 juillet 1996 fixe les dimensions maximales autorisées des véhicules chargés de ces marchandises, soit 40 tonnes pou...

Thèmes : voirie ; réglementation ; voies carrossables. définition juridique

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'appui d'une question écrite de Mme Marie-Louise Fort (n° 114983) et d'une réponse ministérielle du 22 novembre 2011 concernant la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins, avec l'apparition du concept de carrosabilité. Il lui demande notamment ce qu'il ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), indust...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au grade de master du diplôme d'orthophoniste. Force est de constater que les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de santé en France. Leur formation universitaire a fait l'objet d'une réingénérie du diplôme, afin de le rendre conforme au modèle européen édicté par l...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'art L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujet...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme. La lutte contre l'illettrisme apparaît comme une évidence, tant le développement de l'échec scolaire y est lié. De plus, les conséquences, désastreuses, se retrouvent bien au-delà de l'école. En effet, les élèves en situation d'illettrisme conna...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, de consommateurs, d'aide aux victimes ou de soutien aux personnes en difficulté à propos de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé en ef...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; réforme. moyens

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des chambres régionales d'agriculture, relatives à la stagnation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), appelée couramment "taxe pour frais de chambres d'agriculture". Les chambres d'agriculture d...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la da...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le renforcement du cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains. Il souhaite l'alerter sur la politique d'assurance-crédit de la Compagnie d'assurance française pour le commerce extérieur (Coface)...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fa...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, bien qu'il existe des lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, certains abattoirs généralisent désormais la saignée des animaux à vif,...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. décret d'application. publication

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel. Le projet de décret de ce statut, crée en 2010 dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a fait l'objet d'un accueil favorable du Conseil d'État. Or, à ce jour, le décret ...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccinations. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le vaccin Pandemrix. Depuis l'automne 2009 et la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A, des soupçons de déclenchement de cas de narcolepsies chez les adolescents se sont posés, suite à l'utilisation du vaccin Pandemrix. Depuis, des re...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; pertes de bagages. indemnisation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dédommagement des passagers de compagnies aériennes victimes de la perte de leurs bagages. De tels évènements causent de graves préjudices aux voyageurs et ne sont pas compensés à leur juste valeur du fait de conventions ...