Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : logement ; réglementation ; vente en l'état futur d'achèvement. handicapés. obligation d'accessibilité

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité aux handicapés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). En effet, dans le cas de la construction de maisons individuelles, notamment, l'exigence d'accessibilité n'est imposée que lorsque la ma...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; oxyde d'éthylène. utilisation. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'affaire dite « des biberons toxiques » et l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour stériliser des biberons, tétines et téterelles. Ce procédé de stérilisation n'est pas autorisé par la législation française et européenne pour les matériaux au contac...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collèges et lycées). S'agissant des lycées, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général, représentant la filière scientifique, n'auront plus d'ens...

Thèmes : baux ; charges locatives ; prescription quinquennale. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la législation autorisant les bailleurs à procéder à un rappel de charges jusqu'à cinq ans après l'engagement des dépenses. De nombreux foyers sont confrontés à un rappel de charges de leur bailleur s'élevant à plusieurs centaines...

Thèmes : droit pénal ; crimes ; imprescriptibilité. champ d'application

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement pénal des crimes de guerre dans notre droit national. Depuis la loi du 10 juin 2008 portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale, ils sont incriminés à l'article 461-1 du code pénal. Le législateur a prévu la prescription de ces crimes après trente ans ains...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. usage. développement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation de disposer d'un éthylotest à bord de chaque véhicule à compter du printemps 2012. Cette mesure, annoncée récemment par le M. le Président de la République, vise à lutter contre l'insécurité routière due à l'alcool au volant. Il souhaite cepend...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le plan d'action contre la maladie de Parkinson. Lors du comité interministériel du 11 juillet 2011, le lancement de ce plan a été particulièrement bien accueilli par les 150 000 familles directement concernées par cette maladie qui ne bénéficiaient j...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Coordination nationale harkie, relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans les traitements infligés aux anciens combattants harkis, pendant et après la guerre d'Algérie. Le Président de la République s'étant engagé à reconnaître officiellement ces faits ; il ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les radios associatives. De nombreuses radios sont adhérentes de l'EPRA (Échanges et productions radiophoniques), institution publique visant à consolider la production et la diffusion d'émissions portant sur la vie sociale et culturelle des habitants de nos territoires. ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les craintes exprimées par le planning familiale des Alpes Maritimes eu égard aux financements des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole d'accord a été signé pour trois ans entre le ministère de la soli...

Thèmes : santé ; traitements ; implants mammaires. retrait. prise en charge

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'explantation massive de prothèses mammaires rendue nécessaire comme suite au scandale des implants PIP pour les femmes ayant eu recours à des prestations de chirurgie esthétique. Il lui demande quelles préconisations les pouvoirs...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la collecte de seringues usagées des patients en autotraitement, notamment les diabétiques. En effet, faute d'accord entre les producteurs de médicaments et les fabricants d'aiguilles, qui doivent s'en partager le financement, l'éco-organisme dédié à ...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; produits cosmétiques dentaires

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la problématique du développement des bars à sourire en France. Ce concept, tout droit venu des États-unis, est en pleine expansion sur notre territoire, ce qui inquiète notamment les professionnels de la chirurgie dentaire représentés par l'Organisat...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; pertes de bagages. indemnisation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dédommagement des passagers de compagnies aériennes victimes de la perte de leurs bagages. De tels évènements causent de graves préjudices aux voyageurs et ne sont pas compensés à leur juste valeur du fait de conventions int...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement par nanomédecine du cancer du sein métastatique. Selon ce procédé, un traitement, l'abraxane, permet à l'agent anticancéreux de pénétrer la tumeur car la nanoparticule d'albumine dans laquelle il est encapsulé transporte des nutriments d...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle taxation des retraites des salariés des grandes entreprises, qu'on a assimilé à des retraités aux "parachutes dorés", alors que le montant de leur retraite se situe dans la moyenne nationale de ceux qui ont eu une carrière professionnelle partie du bas de l'échelle pour terminer comme cadr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences pécuniaires et les conséquences en matière de libertés publiques du passage aux compteurs électriques "intelligents" sur l'ensemble du territoire français. En effet, un décret paru au Journal o...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; réglementation. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement des cultures de biomasse d'origine agricole en France. Cette nouvelle filière est indispensable pour répondre aux problématiques environnementales de demain, mais celle-ci n'arrive pas à se développer pour des raisons réglementaires. Après plusieurs ann...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi du 5 janvier 2010. En effet, l'article 7 de cette loi prévoit la création d'une commission de suivi, chargée de veiller à son application et à l'actualisation de la liste des maladies radio-induites. Or, à ce jour, cette commission n'a toujours pas été mise en place, et ne po...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur p...