Rudy Salles
Question N° 130333 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 13 mars 2012
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les craintes exprimées par le planning familiale des Alpes Maritimes eu égard aux financements des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole d'accord a été signé pour trois ans entre le ministère de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale du planning familial afin de « favoriser, maintenir et développer les actions menées par le mouvement français pour le planning familial (MFPF) dans le cadre de la lutte pour les droits des femmes et de la prévention des risques sexuels, VIH, contraception » et pour impulser le fait qu'une « évaluation des actions conduites en application du partenariat entre l'État et l'ensemble des EICCF soit menée chaque année afin de mesurer l'adéquation des besoins et des moyens ». Cet engagement de l'État est d'ailleurs rappelé dans le projet annuel de performance, annexe au projet de loi de finances de 2012 en ces termes « l'État maintient son action en faveur du MFPF et de l'ensemble des EICCF, conformément aux engagements souscrits au travers du protocole signé le 11 mars 2009. Ce protocole prévoit un financement de l'état de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme 147, via l'Agence de la cohésion sociale pour l'égalité ». Or il semblerait que les 0,5 million d'euros qui auraient été versés via l'ACSÉ (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) seraient supprimés. Les associations départementales du planning familial s'inquiètent des répercussions que pourrait avoir cette mesure sur la politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes. Aussi, elle souhaiterait avoir des éclaircissements sur le sujet.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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