Rudy Salles
Question N° 123499 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobilier. Cet impôt pénalise lourdement les ménages qui veulent faire l'achat de leur logement et met un frein souvent à leur mobilité professionnelle. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.