Rudy Salles
Question N° 113065 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question sur la délivrance d'alcool en officine. En effet, dans un courrier de 1999, les douanes ont indiqué que les pharmaciens pouvaient vendre, en exonération de droits, de l'alcool nature aux professions médicales et paramédicales ainsi qu'aux particuliers, à titre d'antiseptique, dans le cadre de l'exercice officinal. Or les termes de ce courrier sont caducs depuis une ordonnance de 2001, qui prévoit notamment que l'alcool pur vendu aux patients ne peut l'être qu'en droits acquittés. Cette modification législative n'a pas fait l'objet d'une communication similaire à celle de 1999. Les pharmaciens ont, en conséquence, poursuivi la délivrance d'alcool pur aux patients en exonération des droits, par manque de bases claires sur les nouvelles règles entourant la délivrance d'alcool. Un très grand nombre de pharmaciens font actuellement l'objet de contrôles répétés de la part des douanes au titre de contributions indirectes. En réaction à ces contrôles, une majorité de pharmaciens a décidé de boycotter les délivrances d'alcool officinal. À l'occasion d'une réunion du 12 mai 2011 avec les douanes, il a été convenu que les organisations professionnelles feront connaître aux douanes les difficultés pratiques auxquelles les pharmacies sont confrontées dans le règlement des droits d'accises, et que les services locaux des douanes modéreront temporairement les contrôles des officines. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 13 décembre 2011
En application de l'article 27 de la directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 transposée en droit français par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, l'alcool non dénaturé, c'est-à-dire dont les caractères organoleptiques n'ont pas été modifiés selon des procédés autorisés, est soumis, pour sa vente au public, à des droits d'accises dont le montant est, pour l'année 2011, de 1514,47 euros par hectolitre, en application du code général des impôts. L'alcool dénaturé n'est pas soumis à ces droits de même que l'alcool non dénaturé servant à un usage médical ou pharmaceutique dans les établissements de santé ou les officines de pharmacie, ainsi que pour la production de médicaments. Ces dispositions ont été rappelées par le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans la Lettre des nouvelles pharmaceutiques n° 400 du 14 mai 2010 reçue par chaque pharmacien inscrit à cet ordre. Les pharmaciens d'officine peuvent acquérir de l'alcool en exonération après déclaration au service des douanes et droits indirects territorialement compétent qui leur attribue alors un numéro d'utilisateur. L'achat d'alcool pour revente aux particuliers sans dénaturation doit se faire en droits acquittés. Cette déclaration est obligatoire quelle que soit la quantité d'alcool achetée annuellement par le pharmacien, lequel doit utiliser les documents prévus par le code général des impôts, justifier que les quantités reçues correspondent aux besoins réels et normaux de l'officine et conserver les pièces justificatives. Lorsque la quantité consommée annuelle atteint ou dépasse 100 litres d'alcool, le pharmacien est tenu en plus de tenir une comptabilité matière et de noter sur un registre ou un système informatique les quantités reçues avec la date et le numéro de réception et les quantités sorties avec la date et la nature de l'utilisation. Les services compétents ont la possibilité de procéder aux contrôles relatifs à l'utilisation de l'alcool dans les officines avec un droit de regard sur les trois années écoulées, et peuvent exiger, en cas d'absence de justificatifs ou d'usage détourné, le paiement des droits d'accises non versés nonobstant les sanctions pénales prévues par les textes : amende de 15 euros à 750 euros et pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois le montant des droits fraudés. Pour ce qui concerne les usages médicaux et pharmaceutiques de l'alcool non dénaturé, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a indiqué qu'il existe des spécialités à base d'alcool modifié ou d'autres produits à usage désinfectant et disposant d'une autorisation de mise sur le marché, pouvant être utilisées à la place de l'alcool non dénaturé. Aussi, le fait de ne plus utiliser d'alcool non dénaturé ne pose pas de problème de santé publique.
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