Interventions en commissions de Roland Muzeau

La nouvelle agence doit pouvoir imposer aux titulaires des autorisations de mise sur le marché des délais précis pour la réalisation des études de sécurité ou d'efficacité postérieures à l'autorisation, et les sanctionner s'ils ne s'y plient pas. Ainsi évitera-t-on à l'avenir que les études demandées sur des produits dont les promoteurs savent ...

Les associations agréées doivent pouvoir saisir la nouvelle agence afin de lui demander d'effectuer des études de sécurité.

Aujourd'hui, l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu par un médicament, préalable à la détermination de son prix et à son admission au remboursement par l'assurance maladie, est fondée dans la plupart des cas sur une comparaison avec des placebos. Nous proposons que ne soient admis à remboursement que les médicaments dont le s...

Je cite le ministre de la santé, M. Bertrand : « Faut-il se contenter, lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est délivrée pour un médicament, que celui-ci soit simplement meilleur qu'un placebo ? Cela me paraît trop simple. Il faut au minimum qu'il soit équivalent aux produits de référence déjà présents sur le marché. Il ne faut pas que...

La nouvelle agence doit être informée des essais cliniques qui aboutissent, mais également de ceux qui n'aboutissent pas aux résultats escomptés par leurs promoteurs.

Aux termes de cet amendement, dès lors que la commercialisation d'un médicament a fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction par l'autorité compétente du pays où ce médicament était commercialisé, la nouvelle agence diligente immédiatement une réévaluation du rapport bénéfices-risques du médicament et de tous les produits présentant l...

Nous proposons de mettre en oeuvre une des recommandations du rapport de la MECSS sur la prescription, la consommation et la fiscalité du médicament. Ce rapport juge indispensable la création d'une base publique d'information indépendante, exhaustive, gratuite, accessible à tous les acteurs du système de santé et interopérable avec les logiciel...

Nous proposons de relever de 10 à 30 % les pénalités financières à l'encontre des entreprises qui ne mettraient pas en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'information des praticiens de santé.

Le prix des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) est fixé selon une procédure complexe, dans laquelle les entreprises ont un poids disproportionné. Nous proposons qu'il soit déterminé par le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Il vise à limiter l'autorisation temporaire d'utilisation à une année renouvelable.

Il s'agit de créer un article consacré à la protection des lanceurs d'alerte.

Monsieur le ministre, je me dois de rappeler les engagements que vous avez pris en janvier 2011 après la remise du premier rapport de l'IGAS, et qui, en l'état, ne semblent pas tenus dans ce projet de loi, étant entendu que nous ignorons ce que seront les textes d'application. Je vous cite : « Sur la police du médicament, l'une des missions es...

Pourquoi maintenir la possibilité de dérogation ministérielle, ce qui revient à accorder au ministre la décision in fine sur le remboursement ou non du médicament ? Par exemple, en 1999, la Haute Autorité de santé s'était déclarée défavorable au remboursement du Mediator®; or une décision ministérielle inverse a été prise.

Je n'ai pas voté en faveur de l'adoption de ce rapport car j'estime que ni ses conclusions ni ses propositions ne pourront corriger la situation qui a conduit au drame et au scandale du Mediator. Selon le rapporteur, le risque qu'une telle affaire se reproduise serait « faible » : il a tort. Cette affaire révèle un mal profond auquel il faut r...

Je souhaiterais formuler deux remarques préliminaires. Tout d'abord, notre groupe a choisi de ne pas déposer d'amendement visant à modifier la proposition de résolution. Nous nous l'interdisons par principe et avions vivement protesté contre cette pratique lors de l'examen de notre proposition de résolution visant à créer une commission d'enquê...

Cette proposition de résolution ne fera pas l'objet d'amendement de la part du groupe GDR. Il appartient, en effet, à chaque groupe politique d'utiliser librement son droit de tirage conformément à notre Règlement. J'aurais aimé qu'il en soit de même lors de l'examen de notre proposition de résolution relative aux causes des drames intervenus c...

Chacun se souvient que France Télécom a été et demeure un dramatique cas d'école démontrant que l'organisation du travail est la source des troubles psychosociaux au travail, jusqu'à leur forme la plus terrible qu'est le suicide. On comptait vingt-quatre suicides de salariés de cette entreprise lorsque le groupe des députés communistes, rép...

Le président Méhaignerie semble quelque peu ignorer la réalité lorsqu'il explique que les crises sont la seule cause des déficits. La crise de 2008 n'est-elle pas la conséquence des choix économiques des pays occidentaux ? Votre politique n'y a-t-elle pas contribué pour une part non négligeable ? Réduction de la dépense publique, privatisations...

Dans votre étude, soulignerez-vous que le coût de l'hébergement d'urgence est de loin supérieur à celui du logement social ? Par ailleurs, envisagez-vous de vous intéresser aux régions où la situation est particulièrement grave, comme l'Île-de-France ou le Nord ? Une rencontre avec l'Association des départements de France vous permettra d'obte...

C'est l'exemple scandaleux de Molex qui a incité nos collègues du Nouveau Centre à déposer cette proposition de loi, dont je souligne le bon sens et la générosité. Les Français sont en droit d'attendre que l'argent public ne serve pas à supprimer des emplois et à fermer des entreprises. Cela étant, les députés de la Gauche démocrate et républi...