Interventions en commissions de Roland Muzeau

Nous proposons de transformer une disposition figurant dans le texte en tant que simple possibilité en une obligation permettant d'assurer la publicité des débats et la transparence des décisions des commissions, conseils et instances collégiales. Le ministre nous avait donné son accord sur ce point.

Je retire l'amendement AS 26.

Nous voulons assurer, au niveau décisionnel, l'impartialité de l'expertise sanitaire.

Je ne perçois pas le lien entre la réponse du rapporteur et l'amendement.

L'éclairage donné par Yves Bur est d'autant plus intéressant que l'Allemagne n'est pas à la traîne en matière de recherche ou d'expertise ! Il ne fait que conforter le bien-fondé du délai prévu par l'amendement.

Il s'agit avant tout de rendre service à la santé publique !

L'article 2 fait obligation aux entreprises de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec les personnes énumérées aux alinéas 5 à 11. L'alinéa 7 ne visant que les étudiants en médecine et en odontologie, noter amendement tend à étendre cette obligation aux étudiants en pharmacie, en soins infirmiers et de toutes les pro...

Monsieur le rapporteur, me confirmez-vous que la rédaction de votre amendement couvre les professions médicales et paramédicales énumérées dans l'amendement AS 28 ?

Dans ces conditions, je retire l'amendement AS 28.

L'alinéa 12 obligera les entreprises à publier les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent aux personnes ou associations concernées, « au-delà d'un seuil fixé par décret ». Cela ne saurait nous satisfaire car un grand nombre d'études ont montré que les petites attentions, a fortiori si elles sont nombreuses, ont souvent plus d'inf...

Quelle objection sérieuse opposez-vous à la suppression de tout seuil ? Où serait le problème ? Ne pensez-vous pas que, vis-à-vis de nos concitoyens, les pratiques y gagneraient en clarté ?

Il n'y aurait plus de petits cadeaux, voilà tout !

L'article L. 4113-6 du code de la santé publique interdit aux membres des professions médicales « de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes ob...

Cet amendement vise à supprimer l'extension aux étudiants de la dérogation, pour les hospitalités, au principe énoncé à l'article L. 4113-6 du code de la santé publique.

Cet amendement permettrait à la nouvelle agence de réaliser des études avant et après l'autorisation de mise sur le marché, ainsi que des réévaluations périodiques des médicaments. La mesure fut d'ailleurs autrefois envisagée par le ministre lui-même.

Pour renforcer l'indépendance de la nouvelle agence et l'impartialité de son conseil d'administration, celui-ci devrait être présidé par un magistrat du Conseil d'État dont on se sera assuré que, contrairement à un certain réviseur des travaux du Sénat, il n'a aucun lien d'intérêts, direct ou indirect, avec l'industrie pharmaceutique.

L'amendement AS 37 a le même objet. L'UNOCAM a bien davantage sa place au conseil d'administration que les représentants des entreprises du médicament.

De plus, en quoi auraient-ils moins leur place au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence que les représentants des caisses nationales d'assurance maladie ?

Que le Gouvernement envisage de faire siéger des représentants des laboratoires pharmaceutiques au conseil d'administration d'une agence dont il veut renforcer l'indépendance ne manque pas de surprendre. Nous proposons la suppression de cette disposition.

Nous proposons que la durée des autorisations de mise sur le marché soit limitée à cinq ans et leur renouvellement conditionné à la réévaluation par la nouvelle agence des effets thérapeutiques et des effets indésirables de la molécule.