Interventions en commissions de Roland Muzeau

Nous proposons également de le supprimer, mais nos arguments sont très éloignés de ceux de Dominique Tian. Pour nous, le financement du dispositif devrait reposer sur une cotisation mutualisée, à la charge de l'employeur. Nous refusons donc les modalités que vous avez retenues à cet égard, car elles ne font nullement appel à la solidarité natio...

Votre intervention, monsieur le président, exprime votre conscience du ressentiment que le monde du travail éprouvera dans les prochaines heures face à l'échec patent de la réunion de ce matin sur la définition et la reconnaissance de la pénibilité. Vous mesurez, avec vos mots, la déception de ceux qui souffrent. Mais, cette déception sera par...

Nous demandons qu'un décret détermine le montant du salaire mentionné à l'article L. 6222-27 du code du travail et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent en être déduits le salaire minimum perçu par l'apprenti ne pourra être inférieur à 50 % du SMIC. Il s'agit de permettre l'acquisition de droits dès l'apprentissage, ...

L'amendement aborde la question de la prise en compte de la période d'apprentissage. Le Gouvernement affirme, depuis des années, son ambition en matière d'apprentissage. Le plan Borloo avait fixé pour objectif la signature de 500 000 contrats. Or, le bilan n'est pas glorieux, tant il est difficile de trouver des entreprises demandeuses, surtou...

L'ambition de nos amendements était d'en finir avec les déclarations d'intention. L'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a fait l'objet de cinq lois, dont aucune, malgré l'expérience qui s'accumulait, n'a jamais posé d'obligation de résultats. Du coup, seules quelques entreprises ont mené des négociations, dans très peu d...

Il s'agit d'imposer aux entreprises, qui ne respectent pas les obligations concernant le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, une majoration de 10 % de leurs cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

La seule disposition de ce projet de loi relative à l'emploi des seniors est totalement inadaptée, voire dangereuse. Nous proposons donc de la supprimer, étant donné que les employeurs bénéficient déjà de la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires, dite allègement Fillon.

Nous proposons d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou par un accord relatif à l'emploi des salariés âgés. Pour ce faire, l'amendement remplace le taux de 1 % des rémunérations par un taux de 10 % : voilà une solution efficace !

Cet amendement remet en cause la rupture conventionnelle. Cette disposition génère un effet d'aubaine pour contourner le régime des licenciements économiques, et affecte largement les seniors. Une étude de la DARES le confirme, montrant que les salariés de 58 ans et plus sont surreprésentés dans les entreprises de plus de cinquante salariés et ...

Tous les amendements que nous examinons actuellement sont gagés, alors qu'un grand nombre des amendements de l'opposition ont été refusés au titre de l'article 40, même lorsqu'ils étaient gagés. J'en suis d'autant plus étonné qu'à aucun moment, monsieur le président, vous n'avez soulevé la question de l'application de l'article 40, alors que, v...

Les services du ministre pourraient-ils nous indiquer les compensations envisagées pour les pertes de recettes, puisque ces deux amendements sont gagés ?

La définition du régime fiscal du PERCO est spécifique, notamment en termes d'exonération. Telle est la raison pour laquelle, je suppose, la Commission des finances, et son rapporteur, n'écoutant que leur bon sens, ont gagé l'amendement AS 507 rectifié, tout comme vous, monsieur le rapporteur, avez tenu à gager l'amendement AS 512 rectifié.

L'exposé des motifs de cet amendement révèle sa provenance : la FFSA. Par ailleurs, il ne nous indique pas le régime fiscal prévu lors de la sortie anticipée en capital.

Nous avons contesté hier que confier autant de missions au comité de pilotage revenait à dessaisir le Parlement. C'est bien au législateur, non au comité, de décider des modifications à venir.

Notre rapporteur doit faire l'effort de répondre aux questions posées ! Il a, comme le Gouvernement, le tort de minimiser l'importance de cet amendement, qui aborde la question essentielle du montant des cotisations. Alors que le Gouvernement retient la démographie pour seul critère, nous estimons nécessaire de prendre en compte le rapport ent...

Une fois de plus, le Rapporteur ne veut pas répondre. Quant au ministre, il vient de nous donner des indications sur la composition du comité, mais peut-il, a contrario, nous préciser quelles organisations ou institutions citées par notre amendement ne sauraient à ses yeux y être représentées ?

J'appelle votre attention sur le fait que l'adoption de l'amendement ferait tomber nos amendements AS 95 et AS 96 qui prévoient la présence au sein du comité de pilotage de représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Nous aimerions disposer des projets de décrets lorsque l'examen du texte commencera en séance publique. Faute de quoi, nous risquons de parler dans le vide. En outre, nous pourrons ainsi vérifier que le ministre a tenu ses engagements.

Nous souhaitons la suppression de l'article 2, qui transfère au comité de pilotage la mission de la commission tripartite. La Commission de garantie des retraites, créée par l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dont les règles de fonctionnement ont été fixées par décret, est chargée de rendre des avis à propos ...

Nous avons rendez-vous en 2012 avec les Français !