Interventions en commissions de Roland Muzeau

Je rappelle que l'effort prévu par la réforme reposera à 85 % sur les épaules des salariés. Cet article est particulièrement discriminant pour les personnes nées en 1953 et 1954, dans la mesure où il permet de déroger aux dispositions qui imposent de prévoir quatre ans à l'avance la durée d'assurance ou de services et les bonifications qui fixe...

Comme le bouclier fiscal !

Ne soyons pas naïfs, ces amendements ne sont pas anodins. N'y a-t-il pas un lien de cause à effet entre eux et ce qui s'est passé il y a quelques mois, lorsque le MEDEF a commandé au COR une étude avec des objectifs précis demande qui n'a pas été couronnée de succès ? Je pense sincèrement que la modification que vous proposez n'est pas anodin...

Votre majorité a déjà beaucoup contribué à faire sauter tous les verrous. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, vous nous avez imposé le report de 65 à 70 ans de la mise à la retraite d'office.

Je me souviens fort bien des arguments que vous aviez avancés, en particulier ceux de notre collègue Yves Bur, qui n'est pas innocent en la matière. Ce sont les mêmes qui justifient la surcote, la décote et le fait de gagner plus à partir d'un certain âge. Cela n'a rien à voir avec un système solidaire et intergénérationnel ! C'est une avancée ...

Le groupe GDR a été à l'origine d'un débat sur la question à l'Assemblée, qui a fait apparaître toute la gravité de la situation. Les études de la DARES montrent que la rupture conventionnelle est beaucoup plus utilisée pour les tranches d'âge dont nous parlons. Cette possibilité de départ avec accès aux ASSEDIC a eu un effet d'entraînement que...

Nous proposons de compléter l'article 5 par un alinéa indiquant que ses dispositions ne sont pas applicables aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité (CPA) en application de l'ordonnance du 31 mars 1982. En effet, le projet de loi ne traite pas des agents de la fonction publique en cessati...

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

La suppression de cet article est largement motivée, notamment au vu des échanges précédents. Les inégalités existantes vont encore être aggravées par le recul du taux plein à 67 ans, une injustice supplémentaire au détriment des salariés les plus modestes qui vivent déjà souvent avec des moyens insuffisants. Les femmes en seront bien sûr les p...

Si je comprends que le relèvement de l'âge minimal de départ à la retraite des fonctionnaires ne sera pas appliqué aux fonctionnaires handicapés, la Commission des lois maintient la condition d'un taux d'incapacité de 80 %, alors que les associations, notamment l'Association des paralysés de France, attendent un abaissement à 50 % de ce seuil. ...

Quelle est la justification de la date du 13 juillet 2010 ?

Comment seront traitées les demandes de rachat dont le plan de versement a été échelonné jusqu'au-delà du 13 juillet ? La mesure vaut-elle pour la totalité de l'engagement pris ?

Je ne peux pas laisser dire au Rapporteur et au ministre que notre objectif serait de repousser l'âge limite à 72 ans au lieu de 70 ! Nous avons contesté le recul à 70 ans de la limite d'âge dès son adoption en 2009 par amendement.

Coordination.

Il ne faut pas raconter d'histoire : de nombreuses tentatives de taxation issues des groupes de gauche comme du Nouveau Centre et même d'Yves Bur, qui a dû maintes fois manger son chapeau se sont soldées par un échec. Mais les faits sont têtus. Les dispositifs, dont nous demandons la taxation, sont scandaleusement inégalitaires. La Cour de...

Qui, elles-mêmes, échappent au bouclier fiscal !

Cet amendement, inspiré de l'article 9 de notre proposition de loi, a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution sur l'ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires des so...

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, vous avez osé, avec l'amendement Copé, fiscaliser les indemnités journalières versées pour les accidents du travail. Les recettes que vous en escomptez 180 millions d'euros sont bien en dessous du coût des nombreux cadeaux fiscaux et sociaux faits par votre majorité : un sale coup...

Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des traders qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010. Les pays les plus avancés dans ce domaine ont déjà pris des dispositions de ce type, les pays les plus en retard en parlent t...

Les allégements faramineux des cotisations jusqu'à 1,6 SMIC représentent un manque à gagner pour les finances de l'État de 22 milliards d'euros en 2009. Il n'est plus possible d'ignorer les remarques que la Cour des Comptes a formulées s'agissant de l'efficacité du dispositif Fillon, improductif aussi bien pour les salaires que pour la création...