Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; fonctionnaires et agents publics. réforme. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret permettant notamment aux fonctionnaires techniques de catégorie B de récupérer ou de se faire indemniser les heures supplémentaires effectuées. Ce décret n'aurait toujours pas été publié. Aussi, il aimerait connaître la date de publication de ce texte.

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'attente des professionnels de la restauration quant à l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée en métropole et en outre-mer. Depuis de nombreuses années, cette mesure est attendue car elle aurait une influence très bénéfique sur le développement de ce secteur qui tient une place ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fiscalité écologique instituée pour les véhicules neufs les plus polluants. Le bonus-malus écologique à l'achat des véhicules, applicable depuis le début de l'année 2008, et le malus annuel limité aux voitures neuves les plus...

Thèmes : TVA ; récupération ; prêt locatif social. maisons de retraite

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les petites structures des maisons de retraite qui s'engagent dans un projet immobilier. En effet, lorsqu'elles peuvent bénéficier d'un prêt locatif social (PLS) elles bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %. L'établissement paie les f...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes rencontrés par les très petites entreprises dans leurs relations avec les établissements financiers, notamment en matière de gestion de comptes courants. Si les établissements bancaires ont l'obligation de sign...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'attente des professionnels de la restauration quant à l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %. Depuis de nombreuses années, cette mesure est attendue car elle aurait une influence très bénéfique sur le développement de l'activité de ce secteur qui tient une place très im...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les cotisations versées par les retraités aux complémentaires santé. En effet, le montant des cotisations aux complémentaires santé augmente avec l'âge et grève d'autant le budget modeste des personnes retraitées. Certaines de ces personnes renoncent à ces complém...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des ondes de téléphonie mobile et leurs conséquences pour la santé de nos concitoyens. En effet, alors que les normes françaises des "valeurs-limites" d'exposition du public sont largement supérieures à celles de nos voisins européens, les différentes expe...

Thèmes : outre-mer ; grandes écoles ; concours d'entrée. organisation

M. René-Paul Victoria interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur une déclaration récente du délégué interministériel à l'outre-mer selon laquelle, pour les candidatures des Français de l'étranger aux concours des grandes écoles, les examinateurs se déplaceraient à l'étranger ou, à défaut, l'administration ferait installer un système de visioconférences, permettant d'éviter le d...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. René-Paul Victoria interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation du réseau des missions locales. En effet, dans le cadre du plan "espoir banlieues", et plus précisément en ce qui concerne la mesure "contrat d'autonomie", un appel d'offre a été publié le 31 mars 2008 par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Il porte sur la prise en charg...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi qui tend à placer la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont pressenties afin que les gendarmes, dont les actions sont saluées par toute la population, conservent leurs statuts et leur propr...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. En effet, nombre de structures, notamment dans le secteur social, ne sont pas en mesure de verser les gratifications désormais dues à tous les stagiaires. Elles refuse...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; armée. restructuration. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le processus de réforme et de rationalisation au ministère de la défense. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été évoqué la suppression de 19 000 emplois civils et de 33 000 emplois militaires sur l'ensemble du territoire national, ainsi que l'évacuation de 56 sites, la densif...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants ultramarins

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les logements pour étudiants. En effet, sur les 155 000 logements - étudiants, un quota de 25 % est réservé aux étudiants étrangers. Aussi, il lui demande quelle est la proportion de logements attribués aux étudiants ultramarins.

Thèmes : TVA ; taux ; construction. maisons de retraite

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la différence d'interprétation des instructions de la campagne budgétaire pour l'année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et handicapées. En effet, il semblerait que les directeurs d'établissement retiennent que les opérati...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; aides de l'État

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de conférer aux soins à domicile un statut clair et précis afin de les intégrer pleinement dans notre système de santé. En effet, les services à la personne, qui regroupent l'ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens sur leurs lieux de ...

Thèmes : TVA ; taux ; activités équestres

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des acteurs de la filière équestre. En effet, la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a reconnu les activités de cette filière comme partie intégrante du secteur agricole, permettant ainsi l'obtention d'un taux réduit de TVA. Ainsi, l'abaissement du taux d...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. René-Paul Victoria interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les transports sanitaires terrestres agréés. En effet, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les possibilités pour un transporteur sanitaire bénéficiant seulement d'un agrément "ambulance" d'effectuer des transports assis en les facturant au tarif VSL.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des orthoptistes libéraux. Depuis 2002, année où a été signé le dernier accord conventionnel entre les représentants de la profession et l'assurance maladie, les orthoptistes n'ont connu aucune revalorisation de la nomenclature de leurs actes. De nouvelle...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; politiques communautaires

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret déterminant les dérogations nationales au règlement CE 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route...