René-Paul Victoria
Question N° 22136 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 avril 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi qui tend à placer la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont pressenties afin que les gendarmes, dont les actions sont saluées par toute la population, conservent leurs statuts et leur propre identité et continuent à exercer, dans les meilleures conditions possibles, leur métier.
Réponse émise le 29 juillet 2008
A compter du 1er janvier 2009, la gendarmerie sera placée sous l'autorité organique et fonctionnelle du ministre de l'intérieur. Ce rapprochement des deux forces de sécurité ne sera, en aucun cas, une fusion. Les gendarmes conserveront leur statut militaire. La direction générale de la gendarmerie nationale sera une structure autonome au sein du ministère de l'intérieur, au même titre que la direction générale de la police nationale. Il existera toujours un programme budgétaire « gendarmerie nationale » au sein de la mission sécurité, devenue ministérielle. Il n'est pas non plus question de remettre en cause les missions que la loi confie à la gendarmerie dans les domaines de la sécurité publique, de la police judiciaire et du renseignement. Un groupe de travail a été constitué sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense pour déterminer les conditions d'une parité globale entre policiers et gendarmes, pour la rémunération, le déroulement des carrières, les conditions d'activité et les mesures d'accompagnement propres à l'exercice de ses missions par chacune des deux forces, dans le respect de leur statut. La future loi sur la gendarmerie, qui sera prochainement soumise au Parlement par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, consacrera le nouveau positionnement institutionnel de la gendarmerie et confortera son statut militaire. Ce texte répartira les compétences entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur. Celui-ci sera responsable de l'emploi, de l'organisation, des objectifs fixés et des moyens attribués à la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense conservera les prérogatives liées au statut militaire de la gendarmerie : il sera responsable de son emploi dans les missions de défense militaire et de la discipline. Les sujétions et les obligations des gendarmes seront inscrites dans la loi. C'est, en effet, la combinaison du régime de disponibilité propre au caractère militaire du statut des officiers et des sous-officiers et de l'obligation d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui permet à la gendarmerie de remplir ses missions en assurant la couverture de 95 % du territoire national. Le maintien de l'ancrage militaire de la gendarmerie se traduira par un ensemble de dispositions très concrètes. Ainsi, le recrutement et la formation initiale permettront de poursuivre la diffusion du modèle militaire et de ses valeurs dans la gendarmerie : à ce titre, le maintien du recrutement d'officiers à la sortie des grandes écoles militaires et la participation des militaires de la gendarmerie à des opérations extérieures sont essentiels. Les gendarmes continueront, par ailleurs, de participer aux instances de concertation spécifiques aux forces militaires : le conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG) et le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), au sein duquel le ministre de l'intérieur sera représenté.
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