Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, il serait souhaitable qu'elles puissent bénéficier d'un élargissement des conditions d'accès au complément de ressources, ainsi que de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ou une pensi...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des personnels d'insertion dont la mission a évolué de manière significative au cours des dernières années. En effet, au sein du système pénitentiaire, ils exercent un travail indispensable de contrôle dans les prisons, de prévention et de réinsertion. Devant faire face à un accroiss...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention du suicide chez les adolescents et jeunes adultes. En effet, les tentatives de suicide chez les 15-24 ans s'élèvent à 40 000 par an et le suicide demeure la deuxième cause de décès dans cette même tranche d'âge. Si des politiques nationales de prévention...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. René-Paul Victoria interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt d'intégrer au plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier des aidants familiaux. Cette maladie, qui se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touche aujourd'hui 850 000 personnes. C...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. développement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les dépenses exagérément élevées des consommateurs dues au manque de concurrence en matière de téléphonie mobile. En effet, les nombreuses études faites confirment que le marché de la téléphonie mobile souffre d'une absence flagrante de concurrence, et ce au détriment des consomma...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; tourisme et loisirs. réglementation. eaux de baignade

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nouvelle certification sur la qualité des eaux de baignade, qui doit être effective dès 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les changements que cette nouvelle certification va entraîner et quels seraient les moyens attribués aux DOM, et plus spécialement à La Réunion, pour la mise en ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. René-Paul Victoria alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fort mouvement de mécontentement des médecins dans les hôpitaux à la suite de la publication du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008, relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale. En effet, ce décret fixe une red...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; santé. maladies psychiatriques. structures d'accueil

Reprenant les termes de sa question restée sans réponse sous la précédente législature, M. René-Paul Victoria interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place du plan psychiatrie et santé mentale. En effet, en 2005, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, avait lancé un plan de santé mentale. Ce dernier, doté d'un budget de un milliard d'euros,...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; classement. réforme

M. René-Paul Victoria interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme du classement des hébergements touristiques français. En effet, les entreprises de ce secteur sont particulièrement attentives à ce sujet et reconnaissent la nécessité d'une modernisation, longtemps demandée, quant au classem...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé relatives à la possibilité de l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral aux investisseurs. En effet, ils craignent une mainmise des investisseurs financiers qui remettrait en cause leur indépendanc...

Thèmes : sociétés ; SARL ; gérants non salariés. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions du cumul emploi retraite des gérants minoritaires de SARL, si ceux-ci, rémunérés et relevant donc du régime général de sécurité sociale, souhaitent faire liquider leur retraite, tout en conservant leur mandat de gérant minoritaire au sein de la même entreprise, mais en l'e...

Thèmes : professions de santé ; psychologues et psychothérapeutes ; exercice de la profession

M. René-Paul Victoria alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes manifestées par les psychologues et les psychothérapeutes dans le cadre de la mise en application de l'article 52 de la loi sur la santé publique du 9 août 2004. En effet, les psychothérapeutes redoutent que la mise en application de la loi fasse abstraction des particularismes inhérents à...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évaluation des seuils d'exonération de la CSG et du RDS pour certaines catégories de retraités dont la pension dépasse à peine le niveau d'exonération. C'est ainsi que le montant des impositions absorbe pour eux celui de la revalorisation de leur retraite . Aussi, il lui de...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l'appel à cotisation ordinale pour tous les professionnels y compris les masseurs-kinésithérapeutes de la fonction publique hospitalière. Cette cotisation, non déductible, apparaît comme dissuasive à l'heure où ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. René-Paul Victoria rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants les engagements pris par le Gouvernement en faveur des anciens combattants, particulièrement en ce qui concerne la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. En effet, ils attendent que le plafond majorable des rentes mutualistes soit porté à hauteur de 130 point...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de la commission européenne en matière de taux réduit de la TVA, relatif, notamment, aux services funéraires. En effet, ceux-ci sont proposés dans la liste des domaines susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits. Si une telle disposition était validée par l'en...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. fichier national. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le don d'organes et de tissus humains. En effet, face au faible nombre de donneurs potentiels que sont les patients en mort cérébrale, le taux de refus de prélèvement de la part de la famille des défunts reste élevé avec plus d'un cas sur trois. Chaque année, de nombr...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et sur la « requalification » des CNE en cours en CDI. En effet, le projet de loi portant modernisation du marché du travail vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires so...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fermeture des cabinets de pédiatres libéraux. En effet, le nombre de pédiatres libéraux travaillant en cabinet est tombé en dessous de 2500, alors qu'il était de 3550 en 1995. Ceci serait dû avant tout à la convention médicale signée, selon l'association du "collec...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure. restauration

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures envisageables pour favoriser le développement des activités artisanales telles la coiffure et la restauration. Il lui demande d'apprécier l'opportunité d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % ou tout au moins un taux intermédiaire compris entre 19,6 % et 5,5 %. ...