René-Paul Victoria
Question N° 30544 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 septembre 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de la commission européenne en matière de taux réduit de la TVA, relatif, notamment, aux services funéraires. En effet, ceux-ci sont proposés dans la liste des domaines susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits. Si une telle disposition était validée par l'ensemble des États, il ne serait plus possible pour la France d'envisager la TVA réduite qui est réclamée depuis de nombreuses années. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la position du gouvernement en la matière.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La Commission européenne a présenté le 1er juillet 2008 une proposition (COM[2008]428) visant à modifier la directive TVA (directive 2006/112/CE) pour donner aux États membres la possibilité d'appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques. Cette proposition ne concerne que les domaines pour lesquels il existe suffisamment d'éléments montrant que les taux réduits n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit principalement des secteurs des services dits à forte intensité de main-d'oeuvre et des services fournis localement, y compris la restauration. La proposition s'inscrit également dans le cadre de l'initiative en faveur des PME (« Small Business Act »), les secteurs concernés étant majoritairement constitués de PME. La proposition maintient le principe d'une application facultative des taux réduits pour les États membres. En particulier, l'application de taux réduits aux services funéraires n'est pas remise en cause. La proposition de directive comporte une modification rédactionnelle de caractère technique pour la catégorie 16 de l'annexe III de la directive TVA (prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres) : afin de séparer l'objet de la définition du taux réduit de la qualité du fournisseur, il est proposé de le lier au type de services fournis et donc de faire plutôt référence aux « services de pompes funèbres ». La formulation proposée est la suivante : « les prestations de services de pompes funèbres ou de crémation ainsi que les livraisons de biens qui s'y rapportent ». Pour mémoire, la France estime fondée l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de transport de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé le 31 janvier 2008 de traduire la France devant la cour de justice « en raison de l'application par la France de taux de TVA différents aux opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres », les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire. De manière générale, la présidence française du Conseil de l'Union européenne entend mener un débat général sur l'application des taux réduits de TVA. Lors de leur réunion informelle qui s'est tenue à Nice les 12 et 13 septembre 2008, les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne ont ainsi eu des échanges sur l'usage des taux réduits de TVA comme instrument de politique économique. Les travaux se poursuivront lors du Conseil (Ecofin) d'octobre à partir d'éléments fournis par la Commission.
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