René-Paul Victoria
Question N° 30348 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nouvelle certification sur la qualité des eaux de baignade, qui doit être effective dès 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les changements que cette nouvelle certification va entraîner et quels seraient les moyens attribués aux DOM, et plus spécialement à La Réunion, pour la mise en oeuvre de ces nouvelles normes et leur contrôle.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Les dispositions de la directive européenne 2006/7/CE du 15 février 2006, qui ont vocation à remplacer progressivement les règles issues de la directive 1976/160/CE, imposent notamment que l'ensemble des eaux de baignade soit de qualité « suffisante » en 2015. Le projet de certification présenté aux élus et à la presse le 1er août 2008 accompagne la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation. Celle-ci doit aider les responsables des eaux de baignade qui le souhaitent, des communes ou des particuliers, à anticiper la réglementation européenne qui s'imposera en 2015. En effet, la réglementation sanitaire des eaux de baignade est une action de caractère préventif qui consiste en des analyses régulières de l'eau pendant la saison balnéaire. Elle est mise en oeuvre par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) depuis 1976. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les compétences dans ce domaine seront progressivement transférées aux communes et aux gestionnaires privés d'eaux de baignade en eau douce et en mer, dans le cadre de la nouvelle directive européenne. Les frais correspondant à la surveillance et à l'amélioration de la qualité des eaux de baignade restent à la charge des responsables d'eau de baignade. Depuis l'adoption de la directive 2006/7/CE, deux études, menées par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et la Surfrider Foundation, ont alerté sur la nécessité d'anticiper la nouvelle réglementation afin d'éviter la fermeture de nombreux sites de baignade en 2015. L'ambition de la France est de généraliser les eaux de baignade de « bonne » et d'« excellente » qualité, et donc d'enclencher dès à présent les mesures qui mèneront à cet objectif. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère de la santé, des sports, de la jeunesse et de la vie associative soutiennent l'initiative de l'association des élus du littoral (ANEL) et de l'association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT) relative à la certification du système de gestion de la qualité des eaux de baignade. Cette certification garantit une méthode de surveillance et de gestion des eaux de baignade, par une collectivité publique ou une personne privée, visant à améliorer la qualité de l'eau et à en informer largement le public, afin de protéger la santé des baigneurs. La certification est une démarche volontaire qui peut s'appliquer aux baignades aussi bien en eau de mer qu'en eau douce. Les personnes responsables de sites de baignade, qui seront certifiés pour trois ans (avec audit de contrôle annuel), s'engagent à mettre en place une méthode pertinente de surveillance et de prévision des pollutions, véritable garantie pour le public de la qualité sanitaire des eaux de baignade ; à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des eaux de baignade ; à informer en toute transparence le public sur la qualité des eaux de baignade (classement, résultats d'analyses, recensement, durée de la saison balnéaire, nature du site, risques de pollution, précisions sur les cyanobactéries, informations a priori sur les situations à risque, information a posteriori en cas de pollution et de fermeture...). Les objectifs poursuivis par les ministères et les associations d'élus qui se sont impliqués dans la démarche d'élaboration de cette certification sont donc de valoriser et encourager la mise en oeuvre accélérée des obligations réglementaires issues de la directive 2006/7/CE, pour atteindre la qualité suffisante de toutes les eaux de baignade en 2015 ; de responsabiliser davantage les communes et les personnes privées exploitantes sur la qualité des eaux de baignade ; d'anticiper une meilleure connaissance des eaux de baignade et des risques de pollution auxquels elles sont exposées ; d'inciter à la mise en oeuvre d'une autosurveillance, complémentaire au contrôle sanitaire minimal prévu par la directive uniquement pour le classement des baignades ; de développer des procédures plus homogènes de gestion des situations anormales au regard de la qualité des eaux (seuil d'alerte, surveillance renforcée de voire interdiction de la baignade) ; de garantir l'amélioration continue de la surveillance et de la gestion des eaux de baignade (et, si possible, de leur qualité) ; d'améliorer l'information du public (plus d'informations, plus rapidement) ; de développer l'attrait touristique de la baignade par l'utilisation d'un logo, permettant aux touristes d'identifier les lieux de baignade pour lesquels une gestion normalisée de la qualité sanitaire est engagée. Aujourd'hui la directive européenne et la certification, qui relève d'une démarche volontaire, s'appliquent de façon identique en métropole et dans les DOM. Le Gouvernement étudie en ce moment la possibilité de modalités de mise en oeuvre spécifique pour les DOM, notamment pour prendre en compte les durées des saisons balnéaires.
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