René-Paul Victoria
Question N° 23994 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et sur la « requalification » des CNE en cours en CDI. En effet, le projet de loi portant modernisation du marché du travail vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2008. L'article 9 dudit projet de loi prévoit l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et la requalification des CNE en cours en CDI. Or, cette disposition ne figurait pas dans l'accord signé. Ainsi, l'ANI prévoit effectivement que l'ensemble des licenciements doit désormais être motivé, mais ne précise pas que les conditions procédurales du licenciement dans le cadre d'un CDI doivent être dorénavant appliquées au CNE. Cet article crée donc une situation de grande insécurité juridique pour les patrons de PME engagés dans le dispositif des CNE. La rétroactivité s'appliquerait donc à cette mesure ; les conditions de rupture initialement acceptées par les deux parties au CNE se trouvant remises en cause a posteriori. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, pour assurer des garanties juridiques aux chefs d'entreprise qui avaient accepté un dispositif validé par le Conseil d'État.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions du contrat nouvelle embauche (CNE) et plus particulièrement sur les modalités d'application de l'article 9 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyant, d'une part, l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) et, d'autre part, la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 répond à cette préoccupation en requalifiant les CNE en cours en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun. Il s'agit d'une demande des partenaires sociaux qui, dans l'accord du 11 janvier 2008, ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. C'est également pour sécuriser les entreprises et les salariés, dans l'esprit de la lettre que M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a adressée dès le 13 décembre 2007 aux organisations patronales suite à la décision du Bureau international du travail (BIT) du 6 novembre 2007, que la loi a procédé à cette requalification. La loi dit ainsi clairement ce qui peut et doit être fait car il n'est pas possible qu'un décalage existe entre ce que prescrit la loi et ce que peuvent faire concrètement les entreprises et les salariés. Ces dispositions apportent une sécurisation aux entreprises et aux salariés utilisant le CNE.
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