Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les intentions du Gouvernement en matière de contrôle technique des deux-roues motorisés. En effet, les caractéristiques du parc des deux-roues motorisés diffèrent notablement de celles des automobiles. Ainsi, leur part dans l'é...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; audiovisuel et communication. télévision. chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. René-Paul Victoria alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de suppression de la publicité sur les chaînes de télévision du service public. Si ce projet se concrétisait, les capacités concurrentielles des entreprises industrielles et commerciales locales seraient fortement affaiblies. En effet, la situation du paysage audiovisuel ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; services publics. restructuration. modalités

M. René-Paul Victoria interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la révision générale des politiques publiques. En effet, nombre de fonctionnaires s'alarment devant ce qui leur semble être un démantèlement des services publics et un développement de la précarité. Ils y voient une réduction drastique des emplois et l'abandon ou la privatisation de missions d'intérêt gén...

Thèmes : assurances ; assurance invalidité ; incapacité temporaire. assureurs multiples. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les compagnies de courtage d'assurance lors de la mise en place de contrats de prévoyance dans les entreprises. En effet, l'interprétation des articles 2 et 7 de la loi "Evin" soulève une difficulté. L'article 2 dispose que le nouve...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif appliqué par l'administration fiscale aux installations photovoltaïques. En effet, cette décision est en contradiction avec l'orientation de la politique énergétique prévue dans la loi n° 2005-751 du 13 juillet 2005, dans laquelle est souligné que l'État favorise la construct...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pénurie de médecins du travail. Les collectivités, comme les entreprises, ont l'obligation juridique de soumettre leurs employés à une visite médicale. Or, ces collectivités et ces entreprises connaissent des difficultés à honorer leurs obligations à cause d'une pénurie de médecins du tr...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan national «maladies rares». Ce «plan national maladies rares 2005-2008», inscrit dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, prévoyait un soutien aux associations de patients, afin d'améliorer l'information et l'accompagnement des malades. Compte tenu du nom...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la publication du rapport thématique de Mme Dominique Versini, rapport qu'elle vient de consacrer à l'adolescence en souffrance. En effet, parmi ses différentes propositions, deux attirent l'attention, à savoir former obligatoirement tous les enseignants du secondaire, dès l'IUFM, à la psyc...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; logements locatifs. exonération. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'exonération des logements locatifs de l'ISF. En effet, depuis le 1er octobre 2006, le dispositif « Borloo ancien » permet de bénéficier soit d'une déduction spécifique de 30 %, en faveur d'une offre locative à loyers intermédiaires, soit de 45 %, en faveur d'une offre locative à loyers sociaux ou très s...

Thèmes : État ; décentralisation ; action sanitaire et sociale. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés liées au transfert de compétence de l'État au département, tels que prévu par la loi du 13 août 2004. En effet, l'article 72 de cette loi prévoit la décentralisation au département de la lutte contre les gîtes larvaires de moustiques, action qui était auparavant du ressort d...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème du surpoids. En effet, l'enquête annuelle de l'UFC-Que Choisir sur le contenu des spots publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, est accablante. Parmi les 1039 publicités analysées, 87 % des spots pour les produits alimentaires (89 % l'an dernier) portent sur de...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. René-Paul Victoria interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le bilan annuel de l'Union mondiale pour la nature qui classe la France parmi les pays les plus touchés par la disparition de leur biodiversité. La France, en raison de ses territoires d'outre-mer et de ses terres australes et antarctiques, se situerait, selon ce rap...

Thèmes : État ; réforme ; LOLF. mise en oeuvre

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. En effet, ce projet ACTES est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et à favoriser une réduct...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; agriculture. canne à sucre. aides de l'État

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière canne-sucre de la Réunion. En effet, 2007 restera dans les annales comme une série noire pour la filière canne-sucre de la Réunion, malgré tous les efforts fournis par les professionnels, soutenus par l'Europe, l'État et les collectivités locales. La collecte 2007 dépassera à peine les 1,5 ...

Thèmes : outre-mer ; transports aériens ; jeunes. passeport mobilité. perspectives

M. René-Paul Victoria interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre du « passeport mobilité ». Destiné à assurer la continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer, le passeport mobilité, instauré en 2002, assure la prise en charge des billets d'avion des jeunes ultramarins qui font leurs études en métropole. Le ...

Thèmes : outre-mer ; déchets, pollution et nuisances ; transports aériens. politiques communautaires. adaptation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la modification envisagée par l'Union Européenne du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, y incluant le secteur du transport aérien. En effet, si le développement de la lutte contre le réchauffement climatique, notamment contre les moyens de transport les...

Thèmes : logement ; réglementation ; ventes immobilières en bloc. information des locataires. réglementation

M. René-Paul Victoria demande à Mme la ministre du logement et de la ville pourquoi les locataires d'un immeuble vendu en bloc n'ont pas à être informés de sa vente dès l'instant ou le nouvel acquéreur s'engage à soit les maintenir dans les lieux (clause type HLM), soit à les maintenir par bail pendant au moins six ans (art. 1 de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006). L'engagement de prorogation ...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. René-Paul Victoria alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce qu'il a faite lors des assises nationales de l'agriculture biologique de doubler les surfaces en agriculture biologique d'ici à 2012 - soit atteindre 4 % des surfaces agricoles. Or, ceci est en retrait par rapport à la première annonce faite devant le grand conseil d'orientation de l'Agence bio, le 12 sept...

Thèmes : outre-mer ; famille ; familles nombreuses. carte généraliste. calendrier

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la mise en place de la nouvelle carte « famille nombreuse ». En effet, cette carte, qui permettait jusqu'à ce jour de bénéficier essentiellement de réductions à la SNCF, n'existait pas dans les départements d'outre-mer. Aujourd'hui, son bénéfice est élargi et peut donc être accessible aux familles ultr...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; handicapés. intégration en milieu scolaire. aides de l'État

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la prise en charge des enfants handicapés. En effet, malgré des avancées certaines, le plan de rattrapage mis en place à la Réunion, et plus particulièrement son volet relatif à la création de places, ne répond pas encore aux besoins. Aussi, il lui demande si l'État envisage de maintenir, avec le conco...