René-Paul Victoria
Question N° 9238 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 octobre 2007
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. En effet, ce projet ACTES est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et à favoriser une réduction du niveau de dépenses des préfectures, selon la logique de performance portée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le terme de son déploiement dans les préfectures avait été fixé par le ministère de l'intérieur à la fin de l'année 2006. Aussi, il lui demande de préciser les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation, l'état d'avancement de sa mise en oeuvre et les résultats concrets obtenus dans les préfectures.
Réponse émise le 12 février 2008
Dans le cadre du développement de l'administration électronique et de la modernisation du contrôle de légalité, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales conduit effectivement le programme ACTES permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de transmettre, par voie électronique, au représentant de l'État, les actes soumis au contrôle de légalité. Engagé à partir du mois de mars 2006, le déploiement du programme ACTES sur l'ensemble du territoire est en cours de finalisation. Au 30 novembre 2007, l'application fonctionne dans soixante-dix-neuf départements tandis que les autres préfectures sont en cours de formation ou en instance de raccordement. Ainsi, le programme ACTES devrait être effectivement accessible, sur la totalité du territoire, à l'ensemble des collectivités d'ici le début de l'année 2008.
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