M. René-Paul Victoria interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les transports sanitaires terrestres agréés. En effet, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les possibilités pour un transporteur sanitaire bénéficiant seulement d'un agrément "ambulance" d'effectuer des transports assis en les facturant au tarif VSL.
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