Interventions de René Dosière

Cet article 27 est quelque peu singulier. Il s'agit de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance sur le fonctionnement et le statut de la justice administrative. Traditionnellement, l'Assemblée n'aime pas beaucoup se dessaisir de ses pouvoirs. On pourra nous répondre que la réforme constitutionnelle accroît le pouvoir d...

Mais venons-en au problème de fond. Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement après l'examen du texte par le Sénat, autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour « adapter les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'État ainsi que celles relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement d...

Ce n'était pas vrai dans le passé ! Pour ce qui est de l'avenir

Un parlementaire ne peut qu'être choqué par une telle dépossession !

Je ne vais pas insister sur la question de la forme, celle des ordonnances ; c'est un débat que nous avons régulièrement. Il y en a eu, il y en aura ! J'ai même consenti à dire que la ratification des ordonnances sera peut-être améliorée à l'avenir, mais je ne veux pas anticiper. Cela dit, le sujet que vous voulez traiter ici par ordonnance n'...

M. le ministre vient de nous dire que cette situation date du mois de décembre 2007 ; nous sommes en juillet 2009. J'ajoute que cet amendement n'a même pas été déposé lorsque la commission a examiné ce texte en avril 2008, que le Sénat n'en a pas non plus eu connaissance, qu'il n'a pas plus été déposé lorsque la commission s'est une deuxième fo...

Le Gouvernement peut naturellement ne pas répondre, comme il n'a pas voulu répondre aux questions précédentes. Mais quand on ne répond pas, monsieur le ministre, c'est qu'on prépare un mauvais coup et qu'on a quelque chose à cacher ! Je le dis aussi clairement que je le pense. Et les juridictions administratives apprécieront.

Je découvre cet amendement en séance, et je n'ai donc naturellement pas pu demander toutes les explications nécessaires. J'en suis navré, mais je suis donc obligé de faire en séance publique un travail de commission, et de poser une question précise. Je voudrais savoir si cet amendement s'applique aux fonctionnaires, aux ouvriers de l'État, du...

C'est un sujet sérieux, et important j'ai entendu parler de plusieurs dizaines de milliers de personnes concernées par la fin de leur contrat, le 1er juillet. Le Gouvernement propose d'assurer la continuité de l'aide individuelle. Mais pour combien de temps, monsieur le ministre ? Les gens qui vont prendre connaissance du vote de cet amendem...

Je n'en crois pas un mot !

Elles le sont toutes !

Les lois du pays votées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui ont valeur législative, seront-elles soumises à ce contrôle ?

Il sera utile de le préciser.

Je reviens sur le problème de l'intervention des parcs de l'équipement, devenus départementaux, dans les communes. Il me semble que la Constitution interdit toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Cette règle continuera-t-elle à être respectée et les réponses apportées par le rapporteur suffisent-elles à régler le problème ? Le secréta...

Le transfert des ouvriers des parcs et ateliers est plus complexe que celui des fonctionnaires du fait de leur régime de rémunération et, surtout, de retraite. Les OPA que j'ai rencontrés m'ont fait part de la difficulté du choix qu'ils ont à faire. Ils ont besoin d'analyser les textes. Allonger d'une année le délai d'option ne pourrait qu'amél...

La réponse du président de la commission des lois m'incite à lui poser une nouvelle question. Il a dit en effet que la conjonction du temps programmé et de la discussion accélérée était une procédure éminemment parlementaire, en ce qu'elle permettait au Gouvernement de gagner du temps, et donc de faire adopter son texte plus rapidement qu'en ca...

Toutefois, cette situation est conjoncturelle et elle ne durera pas éternellement.

La réponse du rapporteur montre en tout cas que, s'il a bien reçu le contre-rapport que Jean-Jacques Urvoas et moi-même avons consacré à la proposition de résolution, il ne l'a pas lu. Voici ce document. (L'orateur montre une brochure.) Cela permettra aux lecteurs du compte rendu intégral de constater que M. Dosière a montré à ses collègues so...

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera cet amendement, qui tend à supprimer ce qui est au coeur du dispositif : le temps programmé, dont on voit bien, compte tenu de la façon dont nos débats se sont déroulés, qu'il s'ajoute à toute une série de dispositions restrictives visant à limiter le temps de parole dont disposent ...

Avant de défendre cet amendement, je voudrais dire à notre collègue Pancher que, s'il avait accepté notre proposition visant à ce que les députés soient là trois jours par semaine, son problème aurait été réglé. Mais vous n'avez rien fait, cher collègue, pour combattre l'absentéisme parlementaire J'en viens à l'amendement n° 245. Il vise à in...