Interventions de René Dosière

Une rédaction qui modifie tout de même les modalités d'indexation !

En métropole, quand l'État transfère des compétences, c'est bien parce qu'il ne peut plus faire face aux charges qu'elles entraînent : cela a été le cas pour les collèges et les lycées, pour l'entretien desquels les départements et les régions dépensent plus que ne le faisait l'État. Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, les transferts de comp...

Mais le relevé des conclusions de ce comité des signataires indique que l'État ne participera pas aux charges de retraite de la CLR.

Les charges de l'État vont donc être indexées sur un indice qu'il ne maîtrise pas et qui est lié à une situation locale !

Sauf que le lycée de Pouembout est un lycée général. Il faut rectifier ce détail.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, il n'y a pas que le juridisme qui l'emporte. Cet amendement me paraît politiquement opportun.

Cet amendement est purement rédactionnel et ne change rien au fond, mais je ne suis pas sûr qu'il convienne encore après l'amendement qui vient d'être adopté.

La formulation proposée dans l'amendement est en effet plus restrictive que la rédaction actuelle. L'amendement CL 27 est retiré. La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 100 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement CL 30 de M. Gaël Yanno.

Cet amendement a été présenté au Sénat et repoussé, le rapporteur ayant bien montré qu'il risquait d'être jugé inconstitutionnel. L'amendement CL 30 est retiré. La Commission est alors saisie de l'amendement CL 31 de M. Gaël Yanno.

Dans le cas des transferts qui ont eu lieu en métropole, il y avait toujours un délai. Sinon, la situation est ingérable pour la collectivité d'accueil.

En ce qui me concerne, je suis pour le maintien de ces alinéas, qui vont dans le sens de la transparence et qui sont, mutatis mutandis, les règles applicables à toutes les collectivités.

Dans la logique de ce que vient de dire M. Yanno sur le budget de la Nouvelle-Calédonie, je propose que la chambre territoriale des comptes établisse chaque année un rapport public sur son exécution.

Cela n'empêche pas de l'adopter !

L'amendement CL 78 que j'ai déposé après l'article 27 bis et celui-ci portent sur les lois de pays qui, je le rappelle, ont valeur législative. Actuellement, le rapporteur d'une loi de pays doit obligatoirement être désigné par le Congrès, qui a ainsi parfois été convoqué en session extraordinaire uniquement pour cela. Je propose donc, par mo...

La loi a prévu un dispositif, il suffit de l'appliquer. Il s'agit ici de la contourner pour des raisons de conjoncture.

Je propose que, en cas en cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un des membres du gouvernement, le président du gouvernement puisse, sur proposition de la liste à laquelle le membre absent appartenait, désigner un autre membre pour contresigner les arrêtés mentionnés à l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouv...

L'élection des membres du gouvernement a lieu au scrutin de liste. Même si une liste n'obtient qu'un seul élu, elle a bien été constituée. Si le ministre membre du Palika est absent, il est possible de demander aux représentants de ce parti quel membre du Gouvernement ils choisissent pour se substituer à lui. Il s'agit de respecter la collégial...

Leur demander leur avis sur le membre du gouvernement qui pourrait se substituer à leur élu me paraît un facteur de respect de la collégialité.

Si le pouvoir de contreseing a été donné aux ministres, c'est bien pour que les décisions soient prises par consensus. Il s'agit ici de le faire respecter.

Tout à fait. M. Paul Néaoutyine l'a rappelé en commission des lois du Congrès.