Interventions de René Dosière

Alors que la commission des lois sénatoriale proposait de ne pas ratifier l'ordonnance visée par cet article, la ratification de celle-ci a été partiellement rétablie, tout en incorporant dans le texte de la loi organique, aux quatre alinéas du paragraphe III, certaines de ses dispositions. Ce montage juridique apparaît contestable et présente ...

Les travaux menés par le comité des signataires ont fait apparaître que le transfert de certaines compétences à la Nouvelle Calédonie, pour s'effectuer aux périodes prévues, nécessitait un concours particulier. C'est pourquoi, s'agissant des transferts de compétences évoquées à l'article 27, ce concours permettra d'effectuer le transfert lorsqu...

Cet amendement vise à rectifier une erreur de la Commission lors du vote de l'amendement de suppression de cet article. Il me semble que M. le rapporteur a indiqué lors de la réunion de la Commission que la consultation de la Nouvelle-Calédonie sur les programmes de l'enseignement du second degré peut être utile, notamment dans le cas où les mo...

Dès lors que la commission consultative d'évaluation des charges est devenue paritaire, entre représentants de l'État et élus, et compte tenu de la diversité des élus, il me semble préférable de confier la présidence à un magistrat, dont l'autorité et l'indépendance sont respectées par tous, plutôt qu'à un élu. Le caractère mouvant de la situat...

Un débat d'orientation budgétaire organisé quatre mois avant l'examen du budget primitif ne peut conduire qu'à de vagues déclarations de principe ; en outre, les provinces et les communes n'auront pas encore tenu leur débat qui est prévu dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. Il est donc proposé de revenir à la norme commune a...

Cet amendement est motivé par un souci de transparence et vise à prévoir un contrôle du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les aides financières et garanties d'emprunt accordées par cette collectivité.

Les amendements nos 22 et 23 reprennent des amendements déposés par le Gouvernement au Sénat.

Je souhaite attirer l'attention du rapporteur sur le fait que le vote du groupe SRC est conditionné par le sort de ces deux amendements ainsi que par celui de l'amendement de suppression de l'article 27 quater.

L'argumentation présentée en commission pour justifier la suppression de la disposition relative au sénat coutumier était erronée. Celui-ci doit être traité au moins aussi bien que le Conseil économique et social, dont la légitimité historique est moindre. Refuser la revalorisation du rôle du sénat coutumier serait une erreur politique.

Je ne vois pas au nom de quel principe le président de la commission permanente, qui bénéficie déjà d'une indemnité majorée et n'a que peu de fonctions de représentation, devrait bénéficier d'une indemnité supplémentaire au titre de frais de représentation. Si une telle indemnité est totalement justifiée pour le président du Congrès, elle sembl...

Je crois savoir que les protocoles sont prêts. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi organique. En tout état de cause, il convient que la convention soit signée avant que le congrès ne prenne ses délibérations.

Avant la levée de notre séance, je souhaiterais vous interroger M. le Président sur la présentation du texte adopté par notre Commission le 16 juillet dernier. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi figure à la place de paragraphes que nous avions adoptés, la mention « dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitutio...

La Nouvelle-Calédonie ne constitue plus une collectivité territoriale de la République mais un pays sui generis, qui fait d'ailleurs l'objet d'un titre particulier de la Constitution, le titre XIII. Nous nous situons en fait dans un processus de décolonisation pacifique et progressive, comme le rappelle le préambule de l'accord de Nouméa, d'un...

La totalité des compétences non régaliennes, c'est-à-dire celles prévues par le texte et celles dont le congrès est susceptible de demander le transfert à partir de 2009, notamment l'enseignement supérieur et l'audiovisuel, devront avoir été transférées avant le référendum d'autodétermination. Par conséquent, tout retard pris au départ rend les...

Le Président de la République a refusé que le recensement de 2004 soit effectué sur des bases ethniques, en dépit de l'accord donné par la CNIL et l'ensemble des autorités. Or les accords de Nouméa prévoient de préserver l'identité kanak, ce qui suppose des statistiques ethniques. Cet amendement vise donc à reprendre dans le texte la formule de...

L'amendement CL 70, dont l'esprit est semblable à celui du rapporteur, lui est cependant préférable, et d'abord pour une raison de forme : il vaut mieux insérer cette précision à la fin de l'article plutôt qu'à son début. Surtout et je présenterai en séance publique un amendement qui ira plus au fond de cette question , le protocole d'assist...

Cet amendement n'est pas que rédactionnel. En effet, selon le I de l'article 47 de la loi organique de 1999, les délégations aux autorités de province s'effectuent après accord des assemblées de province. Il convient donc de respecter la même procédure pour compléter la liste de ces délégations. Or, le texte du Sénat prévoit une « demande » des...

Cet amendement, tendant à supprimer l'article 5, est un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement : qu'a-t-on fait, depuis le vote de la loi organique, pour mettre en place un service de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ? En effet, celui-ci n'existe que sur le papier et, il y a trois ans, quand de graves incendies ont ravagé la Nouvel...

Votre réponse ne me satisfait pas tout à fait : si ce service est bien créé sur le papier, je ne suis pas sûr qu'il fonctionne vraiment. En outre, la Nouvelle-Calédonie reste soumise à l'ancien système, où les communes sont responsables en la matière, alors qu'en métropole ce sont les départements. Il a fallu voter une ordonnance pour que l'Éta...

Vous soulevez un vrai problème. Les modalités de compensation en vigueur lors de l'adoption de la loi organique de 1999 étaient en effet très favorables, la DGF étant alors indexée sur l'inflation et l'augmentation du PIB, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Et on peut douter que cet amendement soit recevable au titre de l'article 40 de la Co...