Interventions de René Dosière

L'amendement n° 23 comporte le même exposé sommaire que le précédent, ce qui prouve que j'ai bien lu et que je partage le point de vue que Mme la secrétaire d'État a développé au Sénat, mais dont on sait maintenant qu'il n'est plus le sien. Par conséquent, je retire mon amendement. (L'amendement n° 23 est retiré.) (L'article 22 bis est adopté.)

Je suis très heureux d'avoir déposé un amendement identique à celui de mon collègue Yanno. Cela montre que le consensus aussi peut régner à l'Assemblée.

Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence sur les comptes de la Nouvelle-Calédonie. Il est ainsi rédigé : « Chaque année, la chambre territoriale des comptes établit un rapport public sur les résultats et la gestion budgétaire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'exercice antérieur, dont le dépôt intervient conjointement à celui...

Nous proposons de rétablir un article que la commission, peut-être de façon un peu précipitée, a repoussé et qui permet à la Nouvelle-Calédonie d'être consultée sur les programmes de l'enseignement du second degré après le transfert de compétences. Pour deux raisons. D'une part, parce que certaines modifications dans les programmes peuvent occ...

Cet amendement est issu d'un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement, que j'ai trouvé très opportun. Il permet à la Nouvelle-Calédonie et à ses établissements publics de déroger à l'obligation de dépôt de ses fonds auprès de l'État dans des conditions de clarté Mme la ministre elle-même s'en est ainsi justifiée devant le Sénat.

Supprimer l'article 5, qui prévoit leur participation au financement de l'établissement public d'incendie et de secours, permettrait à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de réaliser des économies. Plus sérieusement, le problème soulevé par cet amendement d'appel est plus vaste. Je souhaite en effet que le Gouvernement nous fournisse quelqu...

Avant d'entamer l'examen des amendements suivants, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour réunir mon groupe.

Cet amendement est l'un de ceux pour lesquels la réponse que fera le Gouvernement conditionnera le vote du groupe SRC. Ces trois amendements nos 27, 28 et 29 portent au fond sur le même sujet. Vous n'ignorez plus désormais, chers collègues, que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est élu à la proportionnelle formule audacieuse et intére...

Oui. (L'amendement n° 27 est retiré.)

L'amendement n° 28 est la conséquence de celui qui vient d'être voté. Si notre assemblée l'adopte, il permettra le respect de la collégialité.

L'amendement que proposera le Gouvernement en CMP permettra d'atteindre l'objectif visé par mon amendement n° 28. Par conséquent, je le retire. (L'amendement n° 28 est retiré.)

Cet amendement a aussi pour objet de préserver la collégialité. Le texte de la commission prévoit que, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, le gouvernement puisse désigner un autre membre. C'est indispensable, car les membres du gouvernement disposent d'un contreseing et il ne faut pas bloquer le fonctionnement du gouvernement...

Cet amendement est significatif, et j'en appelle aux membres de notre assemblée qui connaissent bien la Nouvelle-Calédonie. Il concerne le sénat coutumier, qui est une institution de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci n'a pas d'autonomie financière puisque ce n'est pas lui qui vote son budget : c'est le congrès qui vote une dotation à son intentio...

Je regrette que nous n'ayons pas donné au sénat coutumier toute la considération à laquelle il a droit et je crains que l'attitude dont on fait preuve à son égard, contrairement à ce qui se fait pour le CES, ne soit considérée comme une forme de mépris. Les amendements nos 31 et 32 visent à faire des économies. En effet, le texte qui nous est ...

Cet amendement est défendu !

Cet amendement tend à réduire de six à trois mois le délai de signature des conventions qui ont pour objet de définir le concours technique et l'aide à la formation de l'État apportés à la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 3. Le délai de six mois est un peu long. Il serait, en conséquence, souhaitable de disposer de ces textes ava...

L'article 42 concerne la départementalisation de Mayotte. Dans ce débat, j'ai peu parlé de Mayotte et beaucoup de la Nouvelle-Calédonie. Ce n'est d'ailleurs pas par désintérêt pour Mayotte. Lorsque nous avons débattu de la consultation du 29 mars, j'ai naturellement eu l'occasion de m'exprimer. Je rappelle simplement qu'il n'est pas très oppor...

À l'issue de nos travaux, je constate que le texte se situe dans l'esprit de l'accord de Nouméa. En particulier, la réponse que notre assemblée a apportée aux trois interrogations que j'avais exprimées, au nom du groupe SRC, concernant ce que j'ai appelé les « accrocs » à la collégialité, nous a rassurés. Nous prenons acte des conditions finan...

Il s'agit à nouveau d'un amendement visant à réaliser quelques économies. Le texte qui nous est soumis propose d'indemniser les conseillers municipaux, à savoir non pas, comme l'ont cru les membres du congrès de Nouvelle-Calédonie, ou en tout cas les membres de sa commission des lois, de les indemniser à l'occasion d'une mission spéciale, car ...

Certes, cela n'est qu'une faculté, mais dès lors qu'on l'ouvre, c'est pour l'utiliser. Le rapporteur a d'ailleurs indiqué que cela pourrait être réservé aux communes de taille moyenne. Je crains que l'on n'ait en tête un cas bien précis, et je regrette que l'on prenne une disposition générale pour régler un cas particulier. L'économie proposée...