Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Alors que la commission des lois sénatoriale proposait de ne pas ratifier l'ordonnance visée par cet article, la séance a rétabli partiellement ladite ratification de l'ordonnance, tout en incorporant dans le texte de la loi organique quatre alinéas, objets du paragraphe III, certaines de ses di...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La transposition à la Nouvelle-Calédonie d'une disposition concernant les communes métropolitaines est inadaptée compte tenu de la taille et des ressources des communes néo-calédoniennes.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La transposition à la Nouvelle-Calédonie d'une disposition concernant les communes métropolitaines est inadaptée compte tenu de la taille et des ressources des communes néo-calédoniennes.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le comité des signataires du 8 décembre 2008 est tombé d'accord sur la nécessité d'un accompagnement préalable aux transferts, sous forme d'un protocole spécial pour chacune des compétences concernées. La signature de ces protocoles (conventions) devait interv...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les 4° et 5° », les mots : « le 4° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle, le 5° de l'article 23 a été supprimé.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou à ses vice-présidents ». Exposé sommaire : L'attribution de frais de représentation aux vice-présidents des assemblées de Province n'est pas justifiée dans la mesure où l'indemnisation de cette fonction est déjà majorée.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et au président de la commission permanente ». Exposé sommaire : L'attribution d'une indemnité de frais de représentation au président de la commission permanente n'est pas justifiée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner par délibération un autre membre », les mots : « président du gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner un autre membre, sous réserve de l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, ». Exposé sommaire : La collégialité qu...

À l'alinéa 3, après les mots : « du gouvernement », insérer les mots : « et du vice-président ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement à l'article 27 quater. L'Accord de Nouméa implique le respect de la collégialité. Lui substituer une logique majoritaire constitue un recul politiquement grave.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la collégialité qui inspire la composition et le fonctionnement du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la loi organique prévoit que le président et le vice président (qui appartiennent à des listes différentes) sont élus en même temps. Cette élection permet de mettre en place le nouv...

À l'alinéa 1, rétablir le I A et le I dans la rédaction suivante : « I A (nouveau). - Après l'article 52 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé : « Art. 52-1. - La Nouvelle-Calédonie peut déroger à l'obligation de dépôt de ses fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l...

Chaque année, la chambre territoriale des comptes établit un rapport public sur les résultats et la gestion budgétaire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'exercice antérieur, dont le dépôt intervient conjointement à celui du compte administratif. Exposé sommaire : Les transferts de compétences vont augmenter sensiblement le budget de la No...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. Par ailleurs, la loi organique dans sa rédaction actuelle permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. Par ailleurs, la loi organique dans sa rédaction actuelle permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe dès lors que ce fonds participe au financement de la production ...

À l'alinéa 14, rétablir l'article 84-3 dans la rédaction suivante : « Art. 84-3 (nouveau). - Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales. « Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un débat d'orientation budgétaire organisé quatre mois avant l'examen du budget primitif (soit en juillet) ne peut conduire qu'à de vagues déclarations de principe d'une part parce que les principaux indicateurs ne sont pas disponibles à cette date ; en outr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette précision est parfaitement inutile.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « un représentant élu des collectivités », les mots : « le président de la chambre territoriale des comptes ». Exposé sommaire : Dès lors que la commission est devenue paritaire, entre représentants de l'État et élus, et compte tenu de la diversité des élus, confer la présidence à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie (prévue par une ordonnance du 15 février 2006) est encore balbutiante et repose essentiellement sur les communes et les moyens militaires de l'État. Prévoir un financement de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sans en fixer les proportions...