Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette co...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et pour celles énumérées à l'article 27. ». Exposé sommaire : Les travaux menés par le comité des signataires ont fait apparaître que le transfert de certaines compétences à la Nouvelle Calédonie, pour s'effectuer aux périodes prévues, nécessitait un concours particulier. C'est pourquoi, s'agissant des ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « permettant le recueil de l'appartenance ethnique des personnes ». Exposé sommaire : Le dernier recensement de population a malheureusement rompu avec les pratiques antérieures qui permettaient de connaître l'origine ethnique des populations de la Nouvelle Calédonie. Cette décision était d'ailleurs contr...