Interventions en commissions de René Couanau

S'il n'y a pas de lisibilité de la politique de la ville, c'est parce qu'il existe une mosaïque de mesures et de financements divers qui fait que personne n'y comprend plus rien, à l'exemple des CUCS dont la conception et l'exécution sont devenues incompréhensibles du fait d'un manque de cohérence. Malheureusement, la complexité a atteint l'ANR...

Beaucoup d'établissements connaissent des difficultés avec les services fiscaux sur ce sujet. L'amendement proposé aurait pour mérite de clarifier les faits, en précisant que ces établissements s'acquittent de la seule taxe sur les salaires.

La gendarmerie a été rattachée au ministère de l'Intérieur. Or, au titre de celui de la Défense, elle dispose d'un foncier important, notamment des casernes de gendarmerie mobile qui ont été désaffectées en raison de l'évolution des effectifs. Ce foncier a-t-il été transféré au ministère de l'Intérieur ? Les maires doivent en effet savoir qui s...

Cette année encore, le budget de la Justice apparaît comme l'une des priorités de l'État, puisqu'il augmente de 4,15 %, avec 7,128 milliards d'euros. Pour mémoire, il s'élevait à 4,5 milliards en 2002. Sa part dans le budget global de l'État n'a cessé d'augmenter depuis 2002 2,5 % de progression en 2011 contre 1,7 % en 2002. Des créations d...

En ce qui concerne la question de M. Cousin, je ne dispose pas de données plus précises. Le budget que le ministère consacrera aux suites de la réforme de la carte judiciaire sera de l'ordre de 500 millions d'euros sur dix ans. Quoi qu'il en soit, dès lors que des locaux appartenant à une collectivité territoriale sont désaffectés, le bien revi...

Globalement, ce taux a hélas progressé. J'ai constaté, dans les établissements que j'ai visités, que les personnels sont désormais très sensibilisés et très bien formés à la prévention des suicides. Un gros effort reste néanmoins à faire pour la prise en compte humaine des conditions de détention, pour la préparation à la sortie et pour la prév...

Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, j'y suis tout à fait favorable. Nous n'avons eu connaissance que des études d'impact préliminaires réalisées par les services, sachant que l'avis ne pouvait être que favorable puisque l'on veut favoriser ces partenariats. Reste à examiner le processus sur les moyen et long termes. Il faudrait égalem...

Le changement d'environnement dans les nouveaux établissements est très net puisque l'on y pratique l'encellulement individuel. Or, contrairement à ce que l'on a pu parfois penser, certains détenus préfèrent ne pas être placés dans une cellule individuelle. De plus, les constructions sont en béton, les espaces verts sont peu nombreux, les contr...

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale avait prévu dans son article 30 la mise en place de la collégialité de l'instruction au 1er janvier 2010. Le ministère propose aujourd'hui de reporter l'application de la réforme au 1er janvier 2014. Tel est l'objet de cet article.

S'agissant de l'AME, je partage l'avis de Marie-Anne Montchamp. Connaissant bien le fonctionnement du dispositif au quotidien, les maires savent mieux que quiconque son inefficacité relative, dans la mesure où il ne s'intègre pas dans un plan global de prévention et ne peut pas s'appuyer sur une bonne connaissance des situations personnelles. E...

Il est probable que les gouvernements seront confrontés, dans les années qui viennent, à d'autres événements du même type, donc à la nécessité de réagir rapidement. À la lumière de votre analyse de la conduite des marchés et des décisions qui ont été prises, pensez-vous qu'il serait justifié de modifier la réglementation des marchés précisément...

Je n'ai pas besoin de souligner l'importance de cet amendement. Nous sommes un certain nombre à proposer depuis plusieurs années d'amender le dispositif du bouclier fiscal, qui nous semble injuste et inefficace. On nous objectait invariablement que son existence était indissociable de celle de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour nous, il...

La discussion de l'amendement dont je suis l'un des coauteurs a amené un renversement spectaculaire. Que la presse considère qu'il met fin aux tabous devrait satisfaire chacun, et d'abord ses auteurs : alors que, pendant des années, notre opposition au bouclier fiscal nous a valu d'être taxés de démagogie, aujourd'hui, mis à part un seul de nos...

Nous sommes très sensibles à la veille qu'exerce la Cour des comptes sur l'orthodoxie budgétaire. Mais, au-delà, devrait aussi s'exercer une veille sur l'impact des interventions budgétaires et non-budgétaires de l'État sur la croissance et sur l'emploi. Quels outils seraient nécessaires à cette fin ? La question est d'importance : ne s'agit-il...

J'ai l'impression que le RSA a apporté une assistance supplémentaire mais qu'il ne permet pas vraiment de favoriser une reprise du travail, au point que le ministre regrettait lors de son audition que les gens ne sachent pas qu'ils peuvent bénéficier du RSA. Il me semble donc que c'est un mauvais système. En tant que maire, je n'ai d'ailleurs p...

Je vous remercie, monsieur le directeur général, de votre exposé. Soyez assuré que les députés ne doutent pas de la qualité du travail de l'administration fiscale. Le manque de confiance que vous avez dit parfois ressentir ne s'exprime pas parmi nous. Je souhaiterais trois précisions. Lors d'un contrôle fiscal, le contrôleur ou l'inspecteur qu...

Nous sommes réunis depuis plus d'une heure et demie ; après avoir suivi le cours normal d'une audition et approfondi certains points, nous semblons repartir sur des questions de principe et nous allons nous séparer sans avoir obtenu de réponse à nos questions précises. Pour ma part, j'en ai posé trois.

Si une banque omet de faire un signalement à Tracfin, est-elle sanctionnée, ou faudra-t-il une intervention législative pour qu'elle le soit ?

Monsieur Parini, vous aviez commencé de décrire le déroulement d'un contrôle fiscal. Pouvez-vous préciser si l'équipe de contrôleurs ou d'inspecteurs occupée à un contrôle fiscal, notamment un contrôle fiscal important, est tenue de rendre compte systématiquement et périodiquement à sa hiérarchie ou si elle agit de manière autonome jusqu'à la p...

Est-ce qu'il y aura une circulaire qui spécifie le régime fiscal en fonction de la nature de l'activité de l'association, lucrative ou non, avec des subventions assujetties à la TVA ou non ? Je remarque par ailleurs que la même question se pose pour les subventions délivrées par un conseil général aux établissements recevant des personnes âgées...