Questions écrites de Régis Juanico

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; secrétaires de mairie. carrière

M. Régis Juanico alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le délai de validité de l'examen professionnel d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre des attachés territoriaux. L'intégration effective des lauréats à cet examen devrait être faite dans un délai maximum d'un an. Cependant il existe de graves disparités dans l'application de ces dispositions ; cert...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact des rayonnements électromagnétiques émis par les relais de téléphonie mobile sur la santé publique. En effet, les maires sont saisis par les opérateurs de demandes de déclaration de travaux pour les implantations d'antennes-relais auxquelles ils ne peuvent s'opposer dès lors qu'elles satisfont aux règl...

Thèmes : élections et référendums ; droit de vote ; étrangers résidents en France. réglementation

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question du droit de vote des étrangers aux élections locales. En Europe, plusieurs pays comme les Pays-Bas, la Suède ou encore le Danemark ont déjà franchi ce pas. Les résidents étrangers en France se sont déjà vus reconnaître des droits et béné...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; émissions en langue étrangère. maintien

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de suppression des émissions de Radio France internationale dans six langues (allemand, laotien, albanais, polonais, turc, serbo-croate, russe) sur les dix-neuf langues que compte cette chaîne. Cette disparition sans concertation met en cause le rayonnement de RFI dans de nombreux pays. Cet...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. conventionnement

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des entreprises d'insertion suite à la réforme des modalités de conventionnement de ces entreprises d'insertion. En effet, la circulaire de la DGEFP est dénoncée par de nombreux présidents d'entreprises d'insertion comme étant totalement inad...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; coût. compensation financière

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de compensation financière qui découlent de l'application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires pendant le temps scolaire. En effet, cette loi prévoit une prise en charge de la totalité des coûts engendrés par la mise ...

Thèmes : sports ; activités physiques et sportives ; réglementation

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de loi n° 975 déposée par M. Philippe Cochet le 19 juin 2008. La déréglementation des activités des sports de loisir sollicitée dans cette proposition de loi ôtera toute garantie aux usagers de bénéficier de dispositifs de sécurité minimum au niveau de l'e...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de travail des jeunes saisonniers. En effet, une enquête, réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 895 jeunes au cours de l'été 2007 et parue en juin 2008, démontre qu'un tiers des jeunes auraient travaillé comme saisonni...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fin du « plan maladies rares ». Ce sont des millions de personnes atteintes par la maladie, souffrant de maladies orphelines, qui avaient trouvé via le « plan maladies rares » des raisons d'espérer. En effet, même si ce plan était loin d'être parfait, il avait le mérite de sortir de l'invisibilité chroniqu...

Thèmes : défense ; réserve ; réserve citoyenne. maintien

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réserve citoyenne dont l'avenir est discuté actuellement au sein de diverses instances. Parallèlement, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale souligne le manque de clarté vis-à-vis des objectifs qui lui sont assignés et préconise une refonte de la réserve citoyenne en « volontariat de sécurité nationale »...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la question des emplois aidés. Le contexte pour le marché de l'emploi est dramatique : fin 2008, ce sont au moins 187 000 personnes qui ont perdu leur travail et le nombre de demandeurs d'emploi devrait encore bondir de 280 000 d'ici le mois de juin. Le Gouvernement avait annoncé son intention, justifiée, de m...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des personnes qui se sont vu rejeter leur demande d'asile par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). En effet, après le refus de l'OFPRA, ces personnes ne peuvent légalement pas rester sur le territoire français, et ce même durant l'examen d'éventuels recours deva...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Régis Juanico alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la fusion de l'ANPE et les ASSEDIC. De nombreuses inquiétudes s'expriment quant à l'absence de moyens suffisants affectés pour le bon fonctionnement du service public de l'emploi. Outre celles suscitées par l'enquête publiée il y a peu dans la presse sur le manque d'organisation de « Pôle emploi », reviennent celles qui, « s...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs par le projet de circulaire qui doit régir les aides à l'installation. Le plafonnement des prêts MTS-JA serait plafonné à hauteur de 10 %. Or le besoin en trésorerie lors de la première année d'installation est très important, du fait de cycles de ...

Thèmes : jeux et paris ; lutte et prévention ; addiction aux jeux

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'autorisation des jeux d'argent en ligne à partir du 1er janvier prochain. Le marché des jeux concernés par l'ouverture serait de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros par an. Le taux de prélèvement pour les mises serait de l'ordre de 7,5 % sur les paris spo...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le tarif prohibitif des appels au 3949, numéro d'appel unique du Pôle emploi. En effet, il coûte 55 centimes hors taxes d'une ligne fixe France Telecom mais coûte six à sept fois plus cher depuis certains portables. L'information n'étant pas claire, de plus en plus de demandeurs d'emploi se retrouvent avec des...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inacceptables conditions de rétention que subissent les étrangers maintenus en centre de rétention administrative. Le conseil des droits de l'Homme de l'ONU ainsi que le commissaire européen aux droits de l'Homme et le comité européen de prévent...

Thèmes : famille ; politique familiale ; familles vulnérables. aides de l'État

M. Régis Juanico alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la baisse du budget relatif aux familles vulnérables. Les budgets pour les actions déconcentrées destinés au conseil conjugal et familial ainsi qu'au soutien à la parentalité, baissent respectivement de 40 et 47,8 % pour l'année 2009, soit une diminution globale du programme 106 relatif aux familles vulnérables de 29 %. ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les conséquences liées à la suppression de la profession d'avoué. Les avoués jouent un rôle important dans le fonctionnement actuel de la justice dans notre pays, ce sont les garants du bon déroulement de la procédure en appel, du respect du caractère contradictoire de la procédure ainsi que de la représentation des...

Thèmes : logement ; logement social ; financement

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'avenir du logement social en France. Un rapport publié récemment nous montre que les prélèvements fiscaux de l'État sur le logement sont passés de 1,45 % du PIB en 2005 à 1,59 % en 2008, soit 35 milliards d'euros tombés dans les caisses de l'État. Or, dans le même temps, la contribution de ...