Questions écrites de Régis Juanico

Thèmes : TVA ; taux ; charges collectives. chauffage. logement social

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le poids excessif des charges appliquées au logement social. Dans un contexte social particulièrement difficile, la question de l'accès au logement est au coeur des inquiétudes des Français. Aujourd'hui, 50 % des revenus des ménages sont consacrés aux dépenses de logement et aux c...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pensions de réversion. En 2008, le Président de la République avait promis de porter la pension de réversion du régime général de 54 % à 60 % de la pension CNAV du défunt. Cette promesse a été vidée de son contenu en incluant dans le calcul du plafond,...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Régis Juanico alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord signé le 18 décembre 2008 avec l'État du Vatican lui permettant de reconnaître les diplômes d'enseignement supérieur délivrés par les facultés catholiques françaises. Cet accord est une atteinte grave et sans précédent au monopole de l'État français du droit de reconnaître et de délivrer les diplômes prép...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision de supprimer au 1er janvier 2009 la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile » bénéficiant aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. Servie à plus de 30 000 fonctionnaires (près de 75 % de femmes de plus de 80 ans), cette prestation joue pourtant un rôle maj...

Thèmes : justice ; conciliation ; développement. conséquences

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques que peuvent représenter pour les citoyens le processus de déjudiciarisation engagé par le Gouvernement. Le recours accru à des conciliateurs bénévoles pour régler les litiges et ainsi, alléger la charge des tribunaux risque de ne plus permettre à chaque citoyen de bénéficier de la garantie d'...

Thèmes : état civil ; officiers de l'état civil ; certificats d'hérédité. délivrance

M. Régis Juanico interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité. En effet, depuis décembre 2007, et la loi relative à la simplification du droit, ce ne sont plus les greffes des tribunaux d'instance qui délivrent ces certificats mais les mairies. Les communes ne sont pas, aujourd'hui, en mesure d'assurer la fiabilité de ces certificats et...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; statut. réforme

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'adoption du projet de loi hôpital, patient, santé, territoire, pour le mouvement associatif à but non lucratif. Celui-ci craint en effet que ses activités dans le secteur sanitaire ne soient transférées aux hôpitaux publics, et que celles qui sont les siennes dans le domaine médico-social ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des assurés sociaux ne travaillant pas assez d'heures pour ouvrir des droits tandis qu'ils cotisent malgré tout. Le Conseil de la Caisse d'Assurance Maladie de Roanne m'a interpellé à ce sujet récemment pour que nous trouvions une solution adéquate. Avec le dé...

Thèmes : économie sociale ; moyens financiers ; maintien. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le budget 2008 et ses conséquences pour les acteurs de l'économie sociale. Alors que le manque de cohésion sociale est dénoncé régulièrement par l'ensemble des formations politiques et que le Gouvernement porte la lourde responsabilité de devoir éteindre le feu qu'il a lui-même allumé dans nos quartiers...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. Régis Juanico alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la gestion du CNDS. Les représentants du mouvement sportifs ligériens vous ont alerté au sujet de votre volonté de relever le seuil minimum des versements, ce qui provoquerait la disparition de nombreux clubs et associations sportives. De plus, le financement de l'accomp...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public face à la réduction constante de ses moyens. Dans la région Rhône-Alpes, une baisse de 1,5 % de la dotation globale horaire est envisagée pour la rentrée 2009 ce qui impliquerait la fermeture de 4 à 5 classes portant le total des fermetures à une vi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Régis Juanico interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les suites données au Grenelle de l'insertion et plus particulièrement en ce qui concerne les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Au sortir du Grenelle de l'insertion, la feuille de route laissait espérer des améliorations significatives des conditions de fonctionnement de ces structures. Cepen...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes suscitées par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dit « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). De nombreuses organisations, réunies en collect...

Thèmes : préretraites ; agriculture ; perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préretraite des agriculteurs. Dans le cadre du troisième conseil de modernisation des politiques publiques, il a été décidé de supprimer le dispositif de préretraite des agriculteurs au 1er octobre 2008. Cette décision ne lui semble pas opportune au regard du rôle éminemment social de ce dispositif. En ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avantage social vieillesse des 170 000 auxiliaires médicaux. En échange de tarifs négociés pour les patients, ces auxiliaires bénéficiaient d'une aide pour préparer leur retraite. Cette aide, l'ASV, est fortement remise en cause, et de fait, met en péril la retraite de s...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins, pharmaciens, titulaires du DIS (diplôme interuniversitaire de spécialisation). La délibération de la Halde du 6 novembre 2006 considère comme discriminatoire l'obligation qui leur est faite de passer les épreuves de vérification de la maîtrise de la langue f...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences pour le monde mutualiste de l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dite «loi Fillon», relativement aux conditions d'exonération pour les employeurs des couvertures complémentaires de prévoyance de leurs salariés. Avant ladite loi, toutes les ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi réglementant la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT). Selon l'article L3212-3 de la loi du 27 juin 1990, l'hospitalisation à la demande d'un tiers « en urgence », qui demande moins de certificats et de contrôle, ne doit être utilisée qu' « ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question des bonifications de campagne. En effet, les anciens combattants d'AFN, les fonctionnaires, les travailleurs de l'État et assimilés réclament de longue date le bénéfice légitime de la campagne double. Au regard de la décision du Conseil d'État qui a estimé que « les personnes a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question des revalorisations des retraites de combattant et de la rente mutualiste. Les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre réclament de longue date que la retraite du combattant passe à l'indice 48 et que le plafond majorable de la rente mutualiste soit augmenté...