Questions écrites de Régis Juanico

Thèmes : sociétés ; sociétés cotées ; rapport annuel. publication. contenu

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le rapport et la mise en oeuvre de la loi dite des « nouvelles régulations économiques » (NRE) rendu par les inspections générales des ministères de l'environnement, des affaires sociales et de l'industrie. L'objectif de ce texte voté en 2001 était que les ent...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Régis Juanico appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport, publié en décembre 2006, du Comité européen pour la prévention de la torture après son étude des conditions de détention en France en octobre 2006. Le Comité s'alarme de la surpopulation « aggravée par le nombre croissant de peines toujours plus lourdes prononcées ». Cette surpopulation, env...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; sources d'information. confidentialité. respect

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de l'exercice du métier de journaliste. Le respect du secret des sources est au centre de la déontologie du métier de journaliste et est mentionné, à ce titre, à l'article 109 du code de procédure pénale. Or, on peut constater de plus en plus d'entraves à l'exercice de la profession de...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le décret spécifiant le montant de la « gratification » obligatoire des stagiaires. Le ministère a affiché sa volonté d'aboutir sur la question avant la fin de l'année 2007. Cependant le projet, présenté en octobre, n'apporte, pour l'instant, qu'une réponse plus que limitée, qui n'a ...

Thèmes : défense ; GIAT-Industries ; plan de reclassement. modalités

M. Régis Juanico alerte M. le ministre de la défense sur les graves disparités de traitement constatées lors des différents plans sociaux de GIAT Industries. Des prêts avec abandons de créance automatique ont été accordés aux fonctionnaires décidant de quitter GIAT Industries au titre de l'article 99 de la loi de finance de 1992 (92-1476). Ceux-ci ont été accordés à plus de 400 personnes. Or, a...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi « relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense », présenté en conseil des ministres le 19 juillet 2006. Le conseil européen a adopté, le 23 juin 2003, une position commune invitant les États membres à contrôler les activités de ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation des bacs professionnels en trois ans ainsi que sur la disparition des sections du brevet d'étude professionnelle. Cette réforme représente une vraie dévalorisation de la filière technique qui n'a pour seul but que d'économiser des postes d'enseignants. L'inspection générale de l'éducation nation...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés. adaptation du logement

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accessibilité des logements des personnes en situation de handicap. Selon l'INSEE, 1,2 million de personnes rencontrent d'importants problèmes d'accessibilité à leur logement. Dans nos permanences, nous voyons des personnes handicapées, ainsi que leurs familles, venant nous faire part des dram...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déficit récurrent du nombre de places en institutions spécialisées dans l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap mental. Les familles d'enfants en situation de handicap, quand il s'agit de trouver des outils et des structures de prise en charge, ont la plus grande difficu...

Thèmes : police ; police de la circulation ; compagnies autoroutières. indemnité de fidélisation. disparités

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation vécue par les fonctionnaires de la compagnie autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, détachement de Saint-Etienne, qui assurent leurs missions sur plusieurs tronçons routiers et autoroutiers et notamment l'A 72, l'A 47 et la RN 88. Ses interlocuteurs s'étonnent d'...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prolifération de numéros spéciaux surtaxés. Cette tendance lourde frappe d'autant plus durement les usagers lorsqu'il s'agit de services sociaux tels que les CROUS, les caisses d'allocations familiales, la sécurité sociale, l'ANPE, l'Assédic, ou encore les hôpitaux. La loi du 22 juin 2004 « ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention en général et sur la situation de la maison d'arrêt de la Talaudiere à Saint-Etienne, en particulier. Dans le cadre de la semaine nationale « Parlement-Prison », organisée par le GENEPI (groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées), il s'est rendu le ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité, qui, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, risque de devenir véritable fléau sanitaire. Au-delà des mauvaises pratiques alimentaires, de très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements à risque chez les enf...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'exonération des cotisations sociales afférentes aux mécanismes d'intéressement tels que les stock-options. La Cour des comptes a publié son rapport annuel le 12 septembre et il s'avère que, en ce qui concerne le financement de la sécurité sociale, ces exonérations ont représenté 3 milliards d'...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Régis Juanico alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inégalités de répartition des richesses produites en France entre les salariés et les actionnaires. En effet, en 2006, les entreprises ont distribué plus de 76 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires tandis que leurs résultats nets représentaient moins de 52 milliards d'euros. Le manque à gag...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise à disposition de défibrillateurs dans les lieux publics ainsi que sur la formation aux gestes de premiers secours. En France, 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année à la suite d'un arrêt cardiaque, soit près de 200 morts par jour. Le taux de survie après un arrêt cardiaque est e...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. temps partiel

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante que vivent un nombre croissant de personnes exerçant une activité précaire ou à temps partiel, en cas d'ennuis de santé. En effet, l'actuelle réglementation imposant, pour bénéficier d'indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, d'avoir travaillé 800 heures au ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question récurrente du poids des cartables des élèves, notamment au collège. En effet, à chaque rentrée scolaire, des parents d'élèves dénoncent le poids excessif des cartables et alertent les pouvoirs publics sur les troubles physiques qu'un tel fardeau de livres et fournitures peut entraîner sur de jeunes co...

Thèmes : environnement ; protection ; protocole de Kyoto. pays en développement. politiques communautaires

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les propositions émises par la Commission européenne en matière d'aide aux pays en développement afin de les aider à lutter contre les conséquences du réchauffement climatique. Le changement climatique affecte en premier lieu les pays les plus démunis, qui se voient touchés par des catastrophes na...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude persistante des éditeurs indépendants et de leurs lecteurs. En effet, La Poste a toujours été un outil indispensable pour la diffusion des livres et des revues littéraires auprès des librairies, des bibliothèques et du public. Or la libéralisation du secteur postal, l'abandon de tarifs p...