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Régis Juanico
Question N° 16968 au Ministère de la Défense


Question soumise le 19 février 2008

M. Régis Juanico alerte M. le ministre de la défense sur les graves disparités de traitement constatées lors des différents plans sociaux de GIAT Industries. Des prêts avec abandons de créance automatique ont été accordés aux fonctionnaires décidant de quitter GIAT Industries au titre de l'article 99 de la loi de finance de 1992 (92-1476). Ceux-ci ont été accordés à plus de 400 personnes. Or, après 8 années de fonctionnement de ce système, le contrôleur général des armées, administrateur de la SOFRED, s'est aperçu que ce système n'était pas légal et même pénalement répréhensible. Tout les versements ont été stoppés. Le nouveau plan PSE GIAT de 2006 est mis en application depuis 2005 et jusque 2007. Il prévoit une indemnité de restructuration, bien plus avantageuse que le système imaginé initialement et qui permet de retrouver un caractère légal pour cette compensation financière. Au regard de ce traitement profondément inégalitaire d'un même plan social,il souhaite savoir de quelle manière il compte dédommager les anciens de GIAT du département de la Loire qui n'ont pas bénéficié des mêmes conditions de départ lors de ce plan social.

Réponse émise le 25 mars 2008

Afin de favoriser les départs tout en limitant les reclassements externes, les fonctionnaires détachés, comme les ouvriers de l'État, ont pu bénéficier d'une cessation anticipée d'activité (CAA), dans le cadre du plan stratégique, économique et social (PSES) mis en oeuvre entre 1999 et 2002 par Giat-Industries (devenue Nexter en 2006). Par ailleurs, un dispositif particulier consistant à accorder aux fonctionnaires bénéficiaires d'une CAA un prêt à taux bonifié à remboursement différé avec abandon des créances, avait été mis en place au sein de Giat-Industries pour compenser les disparités constatées selon les catégories d'agents pouvant postuler à un départ anticipé. Cet avantage n'a plus été accordé dès le début de l'année 2001, afin de se conformer à l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En effet, cet article précise que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Dans ces conditions, les fonctionnaires détachés au sein de Giat-Industries et candidats à la CAA au titre de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 n'ont pu bénéficier d'un dispositif indemnitaire particulier, même à titre compensatoire, à partir de 2001. Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de Giat-Industries, un nouveau dispositif d'accompagnement des restructurations a été mis en oeuvre pour la période 2004. Il reposait sur des mesures favorisant le départ des fonctionnaires du ministère de la défense détachés auprès des établissements de l'entreprise. Si certaines de ces mesures étaient semblables à celles des précédents plans de Giat-Industries, comme la CAA, d'autres étaient en revanche nouvelles, comme l'indemnité spécifique de restructuration. La création de cette indemnité ne saurait être considérée comme une rupture d'égalité entre les fonctionnaires auxquels elle a été versée et ceux ayant quitté l'entreprise sans en avoir bénéficié. En effet, cette indemnité avait été créée avec la volonté d'ajuster des dispositifs anciens, tel que celui de la CAA, aux objectifs particuliers du PSE élaboré en 2004. Cette adaptation aux besoins spécifiques identifiés par Giat-Industries, en concertation avec les organisations représentatives du personnel pour la période considérée du PSE, tenait compte de la conjoncture socio-économique et du Projet Giat-2006. Aussi, le contenu du PSE pour la période 2004-2006 doit être apprécié au regard de son contexte propre et n'est donc en rien comparable avec les plans antérieurs de Giat-Industries. Il ne peut donc pas être considéré comme un simple prolongement des dispositifs précédents.

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