Régis Juanico
Question N° 7923 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation vécue par les fonctionnaires de la compagnie autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, détachement de Saint-Etienne, qui assurent leurs missions sur plusieurs tronçons routiers et autoroutiers et notamment l'A 72, l'A 47 et la RN 88. Ses interlocuteurs s'étonnent d'être écartés du bénéfice de l'indemnité de fidélisation mise en place par l'instruction DAPN/AGF/RRI/851 du 3 juillet 2001. Leur sentiment d'injustice est d'autant plus fort que leurs collègues des détachements de Saint-Omer et de Toulon, dans des situations comparables, perçoivent, eux, cette gratification. Il demande donc si un examen attentif de cette inégalité de traitement peut-être diligenté par les services du ministère.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'indemnité de fidélisation, mise en place en 1999, s'adresse aux fonctionnaires de police qui exercent dans des secteurs reconnus comme « difficiles » ou confrontés à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. La qualification de « zone difficile », qui ouvre doit à l'octroi de cette indemnité spécifique, permet à des services de police de bénéficier ainsi de l'affectation de fonctionnaires titulaires et confirmés. Les fonctionnaires du détachement autoroutier de Saint-Étienne de la compagnie autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, qui exercent leurs missions sur plusieurs tronçons routiers et autoroutiers régionaux, ne sont pas bénéficiaires de cette prime. Ces personnels appartiennent en effet à la CRS n° 50, basée dans la circonscription de sécurité publique de Saint-Étienne qui n'est pas classée en secteur difficile. En revanche, les fonctionnaires des unités autoroutières des CRS n°s 15 (Béthune) et 16 (Saint-Omer), rattachés fonctionnellement à l'unité autoroutière de Lille, ainsi que les fonctionnaires de l'unité autoroutière de la CRS n° 59 (Ollioules), rattachés fonctionnellement à l'unité autoroutière de Marseille, bénéficient de cette indemnité, ces deux secteurs étant éligibles à cette mesure.
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