Questions écrites de Régis Juanico

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le niveau de revalorisation des pensions de vieillesse et des pensions d'invalidité. Le Président de la République a plaidé durant la campagne présidentielle pour de meilleures conditions de vie des pensionnés qui devaient passer obligatoirement par une revalorisation de leurs pensio...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Régis Juanico alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du monde associatif. De nombreuses associations, et notamment les associations d'éducation populaire dont l'action est primordiale dans les quartiers défavorisés, ne survivent que grâce aux contrats aidés, que ce soit les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir. Or, à l'he...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. Le Conseil économique et social, dans un rapport sur l'inspection du travail en 1996, a fait état de la discrimination dont sont victimes les contrôleurs du travail et a préconisé une « réelle et importante revalorisation de leur s...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce dispositif d'aide aux radios associatives est alimenté par une taxe frappant la publicité à la télévision et sur les antennes de radio commerciales. Les sommes perçues ont cependant été plafonnées et l'explosion de la publicité...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examin...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; statut. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement et l'indépendance de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). À l'occasion de la publication du vingt-septième rapport d'activité de la commission comportant plusieurs propositions aux pouvoirs publics (sur la communication politique, la publicité des décisions de justic...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance du travail accompli par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). À l'heure où le Gouvernement envisage un aménagement de la loi sur la laïcité de 1905, en le justifiant au nom de l'évolution de la société, l'inquiétude est forte. En effet, l'éventuelle modificat...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du surendettement des ménages. Dans nos permanences, nous recevons chaque jour des ménages totalement démunis et désemparés face à des crédits souscrits en grand nombre et dont le remboursement s'avère impossible. La plupart de ces crédits sont pris pour faire face aux dépenses co...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le mode de restitution des dépôts de garantie en fin de bail aux locataires sortants. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que ce dépôt doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs, déduction faite des sommes dont le locataire est redevable vis à vis de son prop...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'évolution du rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et le taux de traitement brut des fonctionnaires. Depuis de nombreuses années, de graves disparités ont été entretenues par des modes de calcul particulièrement obscurs. De fait, il en a résul...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Régis Juanico interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application de l'éco pastille. En effet, cette taxe sur l'acquisition de véhicules neufs dépassant les 160 g de CO2 par kilomètre devrait rapporter environ 460 millions d'euros en 2008. Cependant, au regard de notre parc automobile, qui a une moyenne d'âge de huit ans, ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarificatio...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 visant à imposer le recours obligatoire à un architecte pour tout travaux à partir de 20 m² de surface hors oeuvre brute, contre 170 m² de surface hors oeuvre net aujourd'hui. Cette réforme risque d'aboutir à une situation quasi-monopolistique des architectes qui ...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Régis Juanico attire l'attentio de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'usage des bombes à sous-munitions. 97 % des victimes recensées de sous-munitions sont des civils, dont 27 % d'enfants. Au moins 440 millions de sous-munitions ont été dispersées dans les neuf pays les plus pollués, affectant directement le quotidien de plusieurs millions d'habitants. Plusieurs mill...

Thèmes : santé ; protection ; gestion des risques sanitaires

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes que suscitent les propositions de réforme de l'État à l'égard de l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. Les organisations représentatives, comme le Syndicat national des inspecteurs en sa...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines conséquences inattendues de la circulaire DGT n° 4 relative à la délivrance des dérogations prévues à l'article R. 234-22 du code du travail, parue le 1er février dernier. En effet, certains établissements scolaires, qui accueillent notamment des enfants déficients, avaient...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions de la commission Attali sur les professions réglementées comme la coiffure, pour laquelle il serait question de la suppression du brevet professionnel. La coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat en France, et voit son effectif augmenter régulièrement chaque année. Le brevet professionn...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants non titulaires. Sollicité par plusieurs de ces professeurs, il s'inquiète de leurs conditions de vie et de travail. En effet, ces personnels vacataires sont pour la plupart qualifiés (de bac + 3 à bac + 5 et plus), possèdent une forte expérience professionnelle (de deux à dix ans parf...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; réforme. impôt plancher. bénévoles des associations. conséquences

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des réformes fiscales dans le fonctionnement de la vie associative. En effet, la législation actuelle stipule que les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. Ainsi de nombreuses associat...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les annonces faites par le Président de la République en ce qui concerne le financement du service public de l'audiovisuel. Lors de sa conférence de presse du 8 janvier 2008, Nicolas Sarkozy a annoncé qu'il souhaitait en finir avec la publicité sur les chaînes du groupe France Télévision. Au delà de l'effet d'an...