Régis Juanico
Question N° 25917 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 juin 2008
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'évolution du rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et le taux de traitement brut des fonctionnaires. Depuis de nombreuses années, de graves disparités ont été entretenues par des modes de calcul particulièrement obscurs. De fait, il en a résulté un fort déséquilibre dans ce qui était censé être un rapport constant. Depuis 2005, l'évolution continue d'être attachée à « l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques » (INSEE), sans changement par rapport au système précédent qui a largement fait preuve de son opacité. Le monde combattant réclame donc qu'un juste rattrapage soit fait. Ce rattrapage a été évalué par l'UFAC à 44 %. Il lui demande donc s'il compte répondre favorablement aux légitimes revendications du monde combattant.
Réponse émise le 12 août 2008
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre instituant un rapport constant entre le montant des pensions attribuées au titre dudit code et les traitements des fonctionnaires. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 euros au 1er février 2005, 13,03 euros au 1er juillet 2005, 13,13 euros au 1er novembre 2005, 13,19 euros au 1er juillet 2006, 13,24 euros au 1er novembre 2006, 13,35 euros au 1er février 2007, 13,38 euros au 1er juillet 2007. Enfin, cette valeur a été dernièrement fixée à 13,45 euros au 1er mars 2008. Une deuxième hausse de 0,3 % sera prise en compte en 2008.
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