Régis Juanico
Question N° 12300 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines conséquences inattendues de la circulaire DGT n° 4 relative à la délivrance des dérogations prévues à l'article R. 234-22 du code du travail, parue le 1er février dernier. En effet, certains établissements scolaires, qui accueillent notamment des enfants déficients, avaient l'habitude de solliciter, et d'obtenir, une telle dérogation afin d'offrir une formation à leurs élèves, qui étaient parfois amenés à travailler sur des machines répertoriés dangereuses. Or cette récente circulaire impose aux inspecteurs du travail, qui examinent ces demandes de dérogations, de les limiter aux seuls élèves engagés dans un cursus qualifiant, délivrant un diplôme. Cette précaution est sans doute sage, mais met de côté des élèves, handicapés ou atteints de troubles variés, qui suivent une scolarité adaptée qui leur permet souvent d'accéder à un emploi, en métallerie ou en mécanique générale par exemple, mais qui ne les amène pas nécessairement jusqu'à un diplôme comme le CAP. Cette exclusion interpelle fortement les enseignants et les familles qui fondaient beaucoup d'espoir dans ces programmes adaptés, souvent élaborés en lien étroit avec le tissu économique et social local. Il lui demande donc si un aménagement de la circulaire du 1er février 2007 est envisageable afin de prendre en considération ces situations particulières.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article D. 4153-41 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME). Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article D. 4153-41 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les instituts médico-éducatifs (IME), que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or, les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu'actuellement de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article D. 4153-41 du code du travail et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.
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