Régis Juanico
Question N° 25105 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 17 juin 2008
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions de la commission Attali sur les professions réglementées comme la coiffure, pour laquelle il serait question de la suppression du brevet professionnel. La coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat en France, et voit son effectif augmenter régulièrement chaque année. Le brevet professionnel et l'exigence de personnel qualifié sont des gages de sécurité et de qualité. Par ailleurs, les affirmations selon lesquelles les conditions d'exercice de cette activité brident la création d'entreprise et d'emploi sont contradictoires avec les réalités du terrain, et ne répondent pas aux exigences de la profession, qui est déjà harmonisée au niveau européen. Aussi, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur cette proposition du rapport Attali.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence de consommateurs et exigeant, de ce fait, la garantie de la santé et de la sécurité du consommateur, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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