Régis Juanico
Question N° 39106 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préretraite des agriculteurs. Dans le cadre du troisième conseil de modernisation des politiques publiques, il a été décidé de supprimer le dispositif de préretraite des agriculteurs au 1er octobre 2008. Cette décision ne lui semble pas opportune au regard du rôle éminemment social de ce dispositif. En effet, celle-ci est réservée aux agriculteurs de 57 ans ou plus confrontés à des difficultés économiques ou à des problèmes de santé ne leur permettant plus de continuer leur activité de manière satisfaisante. Celle-ci ne va donc pas à l'encontre de la politique en faveur de l'emploi des seniors. Elle représente environ 10 agriculteurs chaque année dans le département de la Loire et la suppression de ce dispositif place ces personnes en grande difficulté. Il lui demande donc de prendre en compte cette situation sociale très douloureuse et d'y apporter une réponse au plus vite.
Réponse émise le 10 février 2009
Les exploitants agricoles bénéficiaient depuis 1992 de la possibilité de solliciter une préretraite, selon des modalités qui ont été réorientées, en 1998, sur les agriculteurs en difficulté économique ou de santé. Dans le cadre de la réforme de l'État, chaque ministère a été tenu de passer en revue les politiques publiques de sa compétence, c'est-à-dire d'examiner leur adaptation aux attentes des citoyens et des entreprises, puis d'identifier les réformes qui permettent d'optimiser l'action de l'État. Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le troisième conseil de la modernisation des politiques publiques tenu le 11 juin 2008 a prévu, comme le rappelle l'honorable parlementaire, que « les aides à la cessation d'activité seront rationalisées en supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du gouvernement en matière d'emploi des seniors ». Il s'agit donc d'aligner les exploitants agricoles sur les autres catégories socioprofessionnelles, pour lesquelles les dispositifs de préretraite sont en voie de suppression. Ceci se traduira, dès 2009, par une économie de 14,2 MEUR sur le budget de l'État. Le décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 a donc abrogé le décret du 22 octobre 2007 relatif au dispositif de préretraite agricole. À titre de mesure transitoire, le dépôt d'une demande a été autorisé dès lors que le 57e anniversaire de l'exploitant intervenait avant le 1er janvier 2009, condition d'âge fixée de manière à prendre en considération l'ensemble des demandes émanant d'agriculteurs nés au cours de l'année 1951, en évitant ainsi une distorsion de traitement au sein de cette classe d'âge. Les agriculteurs en difficulté économique ou de santé dont les demandes ne seront plus recevables bénéficieront, au plan local, dans le cadre des autres dispositifs existants, d'un accompagnement social adapté à leur situation.
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