Régis Juanico
Question N° 39243 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 6 janvier 2009

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi réglementant la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT). Selon l'article L3212-3 de la loi du 27 juin 1990, l'hospitalisation à la demande d'un tiers « en urgence », qui demande moins de certificats et de contrôle, ne doit être utilisée qu' « à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade». Cette procédure peut être utile dans des cas extrêmes mais doit être fortement contrôlée pour éviter tout internement abusif. Or, au regard des derniers chiffres disponibles (2005), il s'avère que la procédure d'urgence représente, dans le département de la Loire, 63 % du total des HDT. Il lui demande donc quelles actions elle compte mener pour faire respecter la loi et ainsi protéger les citoyens français de tout abus de pouvoir en la matière.

Retirée le 20 janvier 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)