Régis Juanico
Question N° 55637 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les conséquences liées à la suppression de la profession d'avoué. Les avoués jouent un rôle important dans le fonctionnement actuel de la justice dans notre pays, ce sont les garants du bon déroulement de la procédure en appel, du respect du caractère contradictoire de la procédure ainsi que de la représentation des parties. Avec la suppression de cette profession, ce sont près de 430 avoués et 1 800 collaborateurs qui vont perdre leur emploi et toute une branche professionnelle va purement et simplement disparaître, sans pour le moment qu'aucune perspective viable ne se dessine pour leur avenir. Il lui demande si le Gouvernement entend aller vers l'aide à la reconversion pour ces personnes au savoir-faire spécifique et si le Gouvernement prévoit des modalités d'indemnisation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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