Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un enfant pour des raisons médicales ne peut être scolarisé dans un établissement de sa commune de résidence. L'article R.212-21 du code de l'éducation définit ces conditions. E...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : L'article R. 212-21 du code de l'éducation précise dans quelles conditions l'inscription d'un frère ou d'un soeur dans une école primaire de la commune d'accueil doit être justifiée. Ces conditions sont des raisons médicales ou les ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à la condition sine qua non que l'établissement privé assure lui-même directement ou indirectement ces prestations ou l'une seulement de ces deux prestations ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par souci de cohérence. Il s'agit de préciser dans quelles conditions l'obligation professionnell...

À l'alinéa 3, après le mot : « conséquence, », insérer les mots : « sous réserve d'un accord préalable du maire, ». Exposé sommaire : L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques. En effet, il est précisé que l'ac...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La convention de mise à disposition définit également les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la convention de mise à disposi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pendant la période de mise à disposition du salarié, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter une précision essentielle concernant le maintien du contrat de travail du salarié de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le prêt de main-d'oeuvre est proposé au salarié par écrit, avec l'indication du ou des éléments essentiels de son contrat de travail modifiés. Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour accepter ou refuser. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une disposition importante de l'acc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 2° l'acceptation expresse et préalable du salarié d'un avenant au contrat de travail, lorsque le prêt de main d'oeuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, ou dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une disposition importante d...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le salarié retrouve alors un poste de travail dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification. » Exposé sommaire : Il est important que la loi fixe, comme l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, quand cas de retour du salarié dans les locaux de l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « , notamment un délai de prévenance, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit un délai de prévenance comme étant une des modalités à définir par accord collectif pour mettre fin à la période d'adaptation, comme le prévoit l'ANI de 2005 sur le té...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou dans des conditions adaptées par un accord collectif de branche ou d'entreprise en fonction de la réalité de leur champ et qui précise les catégories de salariés concernés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la définition du télétravailleur en reprenant les dispositions de l'ANI de 2005 s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, y compris en cas d'un accroissement temporaire de l'activité, ou pour l'exécution d'une tâche occasionnelle non durable, ne relev...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entreprise qui est tenue d'appliquer la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 du code du travail, ne peut utiliser un salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, sur un emploi devenu disponible et compatible avec la qualification d'un salarié licencié pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de mise enoeuvre de conventions de prêt de main d'oeuvre, l'employeur est tenu d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l'information et la consultation des institutions représ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 4111-5 du code du travail, les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé, d'hygiène et sécurité au travail, applicables à l'entreprise utilisatrice, s'appliquent, de plein droit, aux salariés mis à disposition de celle-ci dans le cadre d'un prêt de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les salariés mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, dans les conditions applicables aux salariés mis à disposition prévues au 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail. Ils sont pris en compte dans l'électo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant le prêt de main d'oeuvre, le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. À ce titre, il bénéficie de toutes les dispositions résultant des conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise, d'établissement ou de groupe, des usages et engagements unilatér...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le prêt de main d'oeuvre implique une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il est soumis à l'accord exprès et préalable du salarié. « Le refus par le salarié d'une proposition de prêt de main d'oeuvre, lorsque celui-ci entraîne la modification d'un élément e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant la période de mise à disposition du salarié dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer une précision essentielle con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue de la mise à disposition, ou si la mise à disposition prend fin avant le terme initialement fixé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins égale, ainsi que tous les droits attachés à son contrat de travail, notamment liés à son ancienneté...