Amendement N° 1 (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mme Delaunay, M. Yves Durand, M. Glavany, Mme Mazetier, Mme Pinville, M. Michel Ménard, M. Juanico, Mme Bouillé, M. Deguilhem, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Faure, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, après le mot :
« conséquence, »,
insérer les mots :
« sous réserve d'un accord préalable du maire, ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques. En effet, il est précisé que l'accord du maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, est nécessaire au financement lié à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Si la proposition de loi a bien pour objectif d'établir la parité de financement entre écoles privées et écoles publiques, il convient d'appliquer les mêmes conditions préalables aussi bien aux établissements publics que privés.
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